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Les services de conseil agricole indépendant agréé

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 768 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/06/2022
    • de KELLETER Anne
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Actuellement, dans nos fermes, les services de conseil agricole donnent des conseils sur l'ensemble de la gestion des exploitations agricoles (la manière dont les agriculteurs produisent) et également plus spécifiquement sur l'utilisation des pesticides, la fumure ou l'azote.

    Il n'y a pas de séparation entre le conseil agricole et la vente de pesticides. Cela veut dire que les personnes qui vendent les pesticides aux agriculteurs sont aussi celles qui les conseillent sur la manière dont ils peuvent les utiliser.

    Ceci pose évidemment problème vu que les vendeurs ont intérêt à vendre un maximum de ces produits néfastes tant pour la santé des personnes que pour celle de l'environnement. Il y a donc un conflit d'intérêts manifeste qui nuit aux ambitions wallonnes en matière de transition agroécologique.

    Une des solutions serait que le service de conseil agricole soit indépendant des firmes de vente tel que prévu par la DPR.

    Il est logique et souhaitable qu'afin d'assurer la transition agroécologique et d'orienter les pratiques des agriculteurs vers les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés, le conseil ne porte pas que sur l'utilisation de produits (et la gestion des risques qui en découlent), mais bien sur l'ensemble des pratiques, la façon dont on produit, et cetera.

    Comment Monsieur le Ministre conçoit-il le conseil agricole indépendant ? Qu'est-ce que cela veut dire concrètement à ses yeux ?

    Quelle est sa vision politique et concrète du conseil agricole qui doit être soutenu, renforcé et développé ? Où en est-il dans la mise en place de ce service de conseil indépendant qui est repris dans les objectifs de la DPR ?

    Nous sommes à mi-législature, où en est-il dans sa concrétisation ? Comment se manifestera-t-il concrètement sur le terrain ? Dans quel délai sera-t-il mis en place ?

    Quels seront les objectifs poursuivis par le service de conseil indépendant ? Quel impact pense-t-il que cela aura sur la réduction des quantités de pesticides utilisés ?
  • Réponse du 19/07/2022
    • de BORSUS Willy
    La Wallonie soutient via de nombreuses subventions des conseillers indépendants de groupe ou personnalisés pour rationaliser l’usage de pesticides en dehors de toute influence du secteur commercial. Il s’agit entre autres des centres pilotes, de Natagriwal, de Protecteau, de Greenotec, etc.

    Ces services offrent un accompagnement objectif des professionnels du secteur agricole dans leurs évolutions techniques, leurs choix stratégiques et leur formation professionnelle afin de leur permettre la plus grande autonomie possible dans leur métier.

    Le prochain Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP III) prévoit, en plus de la mise en œuvre du SCIA (Système de Conseil et Innovation n Agriculture- AKIS ) dans le cadre de la nouvelle PAC, une série d’outils d’aide à la décision pour les agriculteurs afin d’orienter leurs choix et leurs pratiques vers une réduction des quantités et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques (ex. référentiel de pratiques agroécologiques, phytoscore, etc.)

    Je rappelle, outre les services de l’administration du SPW ARNE, qu’il existe des organismes subsidiés (centres pilotes, CR PHYTO, asbl Protect’Eau) qui réalisent déjà du conseil indépendant en termes de choix de techniques alternatives, de choix et d’utilisation de PPP moins impactant, notamment via l’édition de listes sélectives de produits classifiés selon les risques pour l’environnement, les pollinisateurs et les auxiliaires.

    Le Plan Stratégique PAC en cours de finalisation aborde largement la question du SCIA. On y retrouve notamment, une réflexion globale sur la mise en œuvre des services de conseil à intégrer dans notre SCIA.

    Compte tenu de la nature du réseau de conseil wallon, la mise en œuvre de la notion de l’impartialité qu'évoque l'honorable membre nécessite une analyse plus globale. En effet, il est essentiel par exemple de déterminer/
    * Le positionnement des structures qui fournissent les services généralistes ou de groupe comme les centres pilotes, les conseils de gestion, par rapport à la nécessité d’agrément qu’impliquerait la mise en place d’un système de conseil indépendant ;
    * Les implications réelles du mode de financement des structures, la nécessité de maintenir ou non la prestation de services de conseil à 100 % à charge de la Wallonie pour les services généralistes et de groupe, le contour de la mise en route d’un financement sous forme de chèque-conseil, etc.

    Ces éléments ainsi que la description complète du SCIA wallon sont abordés au chapitre 8 du projet du Plan stratégique.

    Comme on va le constater, à court terme, la Wallonie mettra en place une plateforme d’échange entre acteurs du SCIA. Cela permettra d’améliorer la visibilité des nombreux acteurs ainsi que l’interconnexion des organismes de conseil, de la recherche et des réseaux PAC. Elle fournira une vue globale des actions et des initiatives mises en place par ces différents acteurs et elle facilitera leur collaboration.

    Les autres questions préalables à l’imposition d’une impartialité comme le mode de financement, le public cible, les conditions d’agrément, le type de service admissible, etc., sont en cours d’analyse par mon administration.