L'encadrement régional de la présence de corvidés dans les champs et l'indemnisation des agriculteurs
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 771 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Depuis 30 ans, ces populations ont pratiquement doublé, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, mais le délicat problème de la cohabitation avec les activités agricoles semble se poser avec de plus en plus d'assiduité. Les techniques utilisées pour les effrayer ou rendre les semis moins attirants semblent bien dérisoires, voire illégales…
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données sur l'ampleur des dégâts causés aux cultures ?
Quels sont les types de plantation les plus touchés ?
Quelles sont les mesures régionales qu’il envisage afin de limiter les dégâts ?
Ses départements ont-ils été saisis d'une demande particulière d'élimination des corvidés ?
Quelles mesures peuvent être prises au niveau des agriculteurs pour l'élimination de ces corvidés particulièrement au moment des semis ?
À ce propos, va-t-il concerter sa collègue, la Ministre du Bien-être animal et de l'Environnement, Céline Tellier, afin d'établir avec elle une réponse commune ?
À quel type d'aides ou d'indemnisations régionales ont droit les agriculteurs victimes de ces corvidés ?
Réponse du 19/07/2022
- de BORSUS Willy
Je ne dispose pas de données concernant l’ampleur des dégâts commis par ces oiseaux protégés, mais l’importance de ces dégâts est telle que le monde agricole a immédiatement attiré mon attention sur ce problème. Chaque année de très nombreuses autorisations de destruction sont d’ailleurs sollicitées auprès de l’administration pour pouvoir détruire ces oiseaux protégés.
Fondamentalement, le problème auquel on doit faire face aujourd’hui résulte d’une loi sur la conservation de la nature inadaptée à certaines réalités de terrain d’aujourd’hui (il est vrai qu’elle date de près d’un demi-siècle – 1973) et de recours intentés dernièrement par la LRBPO pour que l’administration applique de façon stricte certaines dispositions de cette loi, en particulier celles relatives aux conditions très restrictives d’octroi des dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, conditions dont on soulignera qu’elles sont les mêmes, quel que soit l’état de conservation des populations des espèces concernées. Il me semble pourtant évident, par exemple, qu’accorder une dérogation pour pouvoir détruire une espèce protégée rare nécessite beaucoup plus de précautions que s’il s’agit d’accorder une autorisation de destruction pour des espèces protégées banales comme les corvidés, dont les populations sont très abondantes.
J’ai donc immédiatement sollicité ma collègue, Madame Tellier, pour qu’elle prenne toutes les dispositions nécessaires pour modifier la loi sur la conservation de la nature en vue de simplifier et fluidifier le processus de délivrance des autorisations de destruction des corvidés. En effet, considérant la large représentation et la dynamique croissante des populations de ces espèces en Wallonie, considérant que l’Union européenne admet qu’elles puissent être chassées dans divers états membres, je soulevais l’idée de considérer certains corvidés comme espèce gibier et non plus comme espèce protégée visée par la loi relative à la Conservation de la Nature. Cette position est par ailleurs positivement évoquée par le pôle Ruralité, section nature du CESE, dans un courrier qu’il adressait à ma collègue et dont il m’a adressé copie. Une alternative consisterait donc à opérer une modification de la loi sur la chasse – pour laquelle je suis compétent – en vue d’intégrer ces espèces d’oiseaux actuellement protégées dans la liste des espèces gibiers, ce qui permettrait à terme de pouvoir les chasser et les détruire dans le cadre d’une procédure plus simple.
Dans sa toute récente réponse, ma collègue m’annonce qu’elle se penche actuellement sur une révision de la loi sur la conservation de la nature « dans le but de permettre une délivrance plus rapide des dérogations », mais qu’elle n’est pas favorable à la révision du statut de la pie bavarde et de la corneille noire. Je le regrette dès lors que, dans son courrier, le pôle Ruralité, section nature du CESE mentionne que « la Corneille noire est une espèce généraliste largement répandue sur le territoire wallon et dont les affectifs présentent une dynamique favorable et que les populations de Pie bavarde, Corbeau freux et Choucas des Tours semblent également bien se porter… ».
La situation est à ce point critique qu’il est indispensable d’agir. D’une part parce que toutes les mesures préventives que l’on pourrait imaginer pour tenter d’éviter les dégâts (canons, épouvantails …) s’avèrent être rapidement inefficaces et, d’autre part, parce la réglementation sur la conservation de la nature ne prévoit aucune indemnisation des agriculteurs pour les dégâts provoqués par les corvidés.