Le surcoût engendré à la pompe par les biocarburants

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 974 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de BELLOT François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Selon une étude d'Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu qui compare les prix des carburants fossiles avec ceux des biocarburants, l'incorporation obligatoire de biocarburants cause un surcoût d'environ 1 milliard d'euros/an, ce surcoût étant pris en charge par les consommateurs belges.
  
  La cause principale n'est pas le conflit ukrainien puisque la guerre impacte tant les carburants fossiles que les matières servant aux biocarburants.
  
  Sur base d'une autre étude, antérieure, d'IEW et BBL, les biodiesels vendus aux pompes belges entraînent aussi un surplus d'émissions de gaz à effet de serre puisqu'ils sont composés pour partie par de l'huile de palme et de soja qui entraînent déforestation et changements d'affectation des sols.
  
  La conclusion des deux associations environnementalistes citées ci-avant réside donc dans le souhait d'une réduction du pourcentage d'incorporation en n'utilisant pas de biocarburants de première génération.
  
  Bien que l'objectif soit de réduire le taux d'incorporation des biocarburants à 1,75 % au lieu des 10,45 % prévus pour l'instant pour 2030 par notre pays.
  
  Je m'interroge quant à cette situation alors que la guerre en Ukraine signe le retour du questionnement sur la sécurité alimentaire et que les biocarburants de 1re génération sont issus de cultures destinées à l'alimentaire.
  
  Energia conteste des résultats de l'étude.
  
  Sur quelles données et références Monsieur le Ministre jauge-t-il de la situation et de son impact sur la mobilité wallonne ? Pourquoi ce choix ?
  
  On sait qu'en septembre la Vivaldi a décidé de sortir des biocarburants produits à base d'huile de palme et de soja. Cette décision n'a pourtant pas encore trouvé de résonance dans une nouvelle législation. Apparemment en cause : des discussions entre partis de la majorité sur la manière de la concrétiser.
  
  Quelle implication a-t-il et peut-il avoir sur ce sujet ?
  
  Est-il consulté par son homologue fédéral ?
  
  Qu'y défend-il pour notre Région ?

• Réponse du 31/08/2022

  • de HENRY Philippe
  Cette compétence relève des compétences fédérales et est encadrée par la Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. Cette incorporation doit contribuer aux objectifs climatiques dans le transport.
  
  Les producteurs de biocarburants ont été désignés par des procédures de marchés publics et les données restent évidemment protégées.
  
  La seule compétence régionale en la matière, c’est la promotion de la production de carburants durables, qu’ils soient ou non incorporés par le Fédéral.
  
  Au-delà de la promotion, nous n’avons aucun pouvoir d’inflexion sur ce qui est fait en termes d’incorporation, sachant que les prix ont, en plus, été fixés.
  
  Dans tous les cas, la Wallonie et les autres Régions ne sont pas directement concertées sur le sujet, juste informées dans le cadre des objectifs en termes de réduction de gaz à effet de serres et d’atteinte des objectifs énergétiques nationaux.