L'état d'avancement des négociations sur le "burden sharing" 2021-2030
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 979 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de FONTAINE Eddy
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Depuis, la Flandre a repris la présidence de la CNC. Au vu des déclarations de cette région en marge de la COP26, les inquiétudes restent ouvertes quant au travail qui sera mené sur les négociations du nouvel accord « burden sharing 2021-2030 ». Comme il l'indiquait en commission, la ligne de conduite de cette négociation consiste à veiller à l'équité des efforts qui seront demandés en regard des moyens financiers qui lui seront accordés via les revenus des quotas d'émissions. Autrement dit, il soulignait que « la Région wallonne ne paiera pas le manque d'ambition de la Région flamande ».
Un nouveau round de négociations sur le nouvel accord « burden sharing » avait repris en février 2022 sous la présidence de la Ministre Zuhal Démir. Il l'indiquait dans cette assemblée, les positions restaient alors très clivées.
Monsieur le Ministre a-t-il observé une évolution des discours au sein de ces négociations depuis février ?
La CNC a-t-elle bien poursuivi ce round de négociations, alors que la répartition des revenus reste bloquée et empêche dès lors notre Région de disposer de ces fonds pour continuer ses politiques climatiques ?
Quelle a été la décision du CODECO sur la demande wallonne de rémunération de son surplus de production de plus de 2 000 gigawattheures ?
Comme il l'indiquait, la Région wallonne ne peut pas payer le manque d'ambition de certains.
A-t-il fixé, au sein de la CNC, un agenda des travaux avec une échéance claire pour l'aboutissement du nouvel accord de « burden sharing » ?
Réponse du 24/08/2022
- de HENRY Philippe
Plus factuellement, sur la question de la répartition de l’objectif belge contraignant du non-ETS de -47 %, entre 2005 et 2030, consiste à se fixer un objectif « socle » pour les régions. Le différentiel entre l’objectif socle et l’objectif national serait partiellement à charge du fédéral, notamment via l’achat d’unités d’émissions. Il faudrait dès lors trouver un compromis entre l’effort des uns et des autres. Nous n’y sommes pas encore.
La négociation est encore plus difficile sur les objectifs énergies renouvelables et efficacité énergétique. Pour rappel, sur ces deux volets, nous n’avons pas d’objectif global imposé à la Belgique par l’Union européenne. La Région flamande souhaite un pur bottom up, où chaque entité affiche son ambition, la somme devenant l’objectif belge. Aujourd’hui cela conduit à un niveau global d’ambition trop faible. Cela conduirait inévitablement à l’imposition d’un mécanisme correcteur par la Commission européenne.
Enfin, la répartition de la mise aux enchères des quotas devra prendre en compte justement les ambitions de chaque entité. Ici, nous n’arrivons pas encore à nous entendre sur une clef équitable.
Sur ce dernier point, comme le Fonds Kyoto wallon est doté d’une réserve financière suffisante issue des années passées, nous restons en mesure de valoriser son utilisation en Wallonie dans le cadre de la transition climatique. Le Gouvernement wallon vient d’adopter la programmation, sur base de l’accord obtenu durant l’ajustement budgétaire 2022.
Enfin, sur la question du financement du surplus d’énergie renouvelable en lien avec le précédent accord de « burden sharing » 2020, nous sommes toujours dans un conflit juridique avec la Région flamande. Si cela ne devait pas aboutir avant la très estivale, je proposerais effectivement au Gouvernement wallon de saisir de nouveau le CODECO après la trêve estivale.