La nouvelle méthodologie tarifaire proposée par la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 982 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Une série de consultations doivent maintenant avoir lieu jusqu'à la fin du mois d'août.
Avez-vous vous défendu, auprès de la CWaPE, les marqueurs de la DPR relatifs à la méthodologie tarifaire ? Celle-ci stipule en effet qu'il faut une « tarification électrique plus lisible et novatrice, qui incite les consommateurs et/ou producteurs à devenir des acteurs de la transition énergétique. Cette tarification permettra notamment aux consommateurs et/ou producteurs, tant résidentiels qu'industriels, de bénéficier de tarifs de consommation moins chers lorsque la production est abondante.
Le Gouvernement fixera comme objectifs prioritaires de favoriser la transition énergétique au moindre coût, la bonne compréhension, l'équité et l'accès de tous à l'énergie, et le fonctionnement efficace des GRD »
On a pu lire dans la presse que le patron d'ORES critiquait la proposition de la CWaPE. Pour lui, la méthodologie sur la table a pour effet de baisser les investissements dans le réseau électrique et met en péril les objectifs climatiques wallons.
Quelle est votre analyse de la proposition ?
Que faites-vous pour permettre au GRD de renforcer le réseau afin de répondre à l'électrification massive de notre société ?
On le sait, la nouvelle méthodologie proposée ne pourra être pleinement bénéfique et opérationnelle que si l'on développe massivement les compteurs communiquant. Que faites-vous pour accélérer ces installations ?
Enfin, quelle est votre analyse de la tarification proposée ?
Êtes-vous en contact avec la CWaPE pour proposer d'éventuel ajustement, dans le respect de ses compétences ?
Réponse du 24/08/2022
- de HENRY Philippe
La méthodologie tarifaire comporte deux volets.
Le premier consiste à définir le revenu autorisé pour chaque GRD pour toute la période tarifaire, c’est-à-dire durant 5 ans (de 2024 à 2028 inclus). En prévoyant un budget pour 5 ans, la CWaPE permet aux GRD de développer un projet industriel cohérent et planifié. Le décret précise qu’il s’agit d’assurer « la transition énergétique au meilleur coût pour le client ». Cela signifie que tous les investissements nécessaires à la transition énergétique doivent être pris en considération, et qu’il s’agit de les implémenter au meilleur coût pour les clients. Les clients ont besoin d’un réseau de qualité, développé de façon efficiente, c’est-à-dire avec un bon rapport qualité/prix. La discussion entre la CWaPE et les GRD est en cours pour définir les enveloppes financières adaptées. Ceci est strictement une compétence de la CWaPE.
Le second volet concerne la « structure tarifaire » appliquée aux clients, en vue de collecter les recettes correspondantes, en moyenne, au revenu garanti.
Le décret prévoit une tarification incitative de façon que, notamment, la consommation soit orientée de préférence vers les moments où l’électricité est abondante et/ou bon marché.
La CWaPE a intégré cette préoccupation en prévoyant différentes plages horaires, favorisant la consommation durant les « heures solaires » et durant la nuit. La recharge des véhicules doit être répartie dans le temps, et de façon plus générale, une gestion active de la demande pour différents usages électriques permettra une meilleure utilisation des réseaux. Cette condition pourra être rencontrée avec l’arrivée, dès le 1er janvier 2014, pour tous les clients qui disposeront d’un compteur communicant. Elle découragera également la recharge des véhicules électriques entre 17 et 22h. Je ne peux donc être que satisfait de constater que la CWaPE a convenablement intégré les orientations politiques du décret.
Comme l'honorable membre, j’ai pu lire dans la presse les doléances du patron d’ORES. Je suppose qu’il s’agit d’un positionnement préalable à la discussion en cours avec la CWaPE. Des investissements importants seront effectivement nécessaires, mais leur amortissement se fera sur une longue période. Ces investissements ne devraient pas se traduire par une augmentation des tarifs unitaires. En effet, l’augmentation attendue de la consommation et la répartition équitable des tarifs entre tous les clients doivent permettre aux réseaux de se moderniser sans effet négatif pour la clientèle. Bien entendu, ceux qui s’équiperont de voitures électriques et/ou de pompes à chaleur pourraient voir leur facture électrique augmenter. Ceci sera largement compensé par les économies réalisées sur les carburants et/ou les combustibles substitués.
Pour favoriser le développement des compteurs communicants, le gouvernement a mis en place une prime subventionnant à 100 % le placement de ces compteurs pour ceux qui en font la demande. Le décret du 4 mai définit aussi les cibles prioritaires qui doivent en être équipées, comprenant tous ceux qui en formulent la demande. Ainsi les clients les plus motivés peuvent rapidement s’équiper de compteur communicant, en faire le meilleur usage grâce à la nouvelle tarification, et en devenir les meilleurs ambassadeurs pour les autres usagers.