L'indemnisation des réductions de consommations énergétiques

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 985 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Consciente que c'est maintenant que l'hiver se prépare, l'Allemagne a mis sur pied un modèle d'action pour permettre aux entreprises qui réduisent volontairement leur consommation de gaz d'être indemnisées par rapport à l'effort entrepris !
  
  L'enjeu est double : diminuer l'approvisionnement en gaz d'une part et répondre aux défis climatiques d'autre part.
  
  Monsieur le Ministre aurait-il des contacts avec son collègue au Fédéral pour envisager un dispositif similaire chez nous ?
  
  Le cas échéant, quelles sont les autres politiques mises sur pied par lui pour faire face à d'éventuelles pénuries sur le territoire wallon ?

• Réponse du 24/08/2022

  • de HENRY Philippe
  Cette donnée est une nouveauté assez récente et risque d’avoir un impact conséquent sur le système gazier à l’échelle européenne. Elle est, évidemment, à mettre en corrélation avec la diminution constatée des livraisons en gaz naturel et la difficulté à compenser les volumes qui ne sont plus fournis par la Russie.
  
  La priorité numéro 1 est, bien évidemment, de pouvoir reconstituer, au mieux, les stocks de gaz naturel avant l’hiver. C’est même vital.
  
  La seconde priorité est de garantir une bonne gouvernance dans les stocks gaziers. Une grande nouveauté dans le système gazier commence à émerger que nous ne connaissions, actuellement, que dans le secteur électrique. La flexibilité et le délestage progressif en cas d’instabilité sur le réseau.
  
  C’est bien ce qui commence à inquiéter certains secteurs dépendants du gaz. Plus encore, dans certains cas, que l’inflation des derniers mois sur le coût du gaz.
  
  Pour le dire simplement, certains processus industriels ne peuvent simplement pas être délestés, les fluctuations dans l’approvisionnement en gaz n’étant pas envisageables.
  
  Je rejoins donc l'honorable membre, il sera nécessaire que l’autorité fédérale puisse mettre en place un système de délestage rémunéré pour les entreprises qui souhaiteraient pouvoir s’y inscrire. Et donc, quelque part, de dédoubler le système de flexibilité commerciale qui existe déjà chez ELIA.
  
  Ces discussions devront pouvoir être tenues dans les organes ad hoc au niveau belge, mais également au niveau européen pour éviter toute tentation de réorienter les réserves gazières vers certains bassins industriels au détriment d’autres. En rappelant que la fourniture domestique, elle, reste une priorité absolue.
  
  Pour le futur, il y a des réflexions pour mieux capitaliser le potentiel de biogaz en orientant ce potentiel qui permettrait une certaine autonomie énergétique. Mais on sait que ce potentiel ne saura pas être activé aussi rapidement qu’on ne le souhaiterait.
  
  Il faudra également être vigilants sur le risque économique que pourraient représenter ces fluctuations si elles se confirment. Je peux hélas supposer ce risque élevé si l’Allemagne envisage déjà la mesure.