La mise à l'emploi des personnes porteuses de handicap
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 627 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de DI MATTIA Michel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Par ailleurs, les clichés sont encore trop nombreux malgré le travail de sensibilisation mené par différentes associations actives dans la défense de l'émancipation des personnes porteuses de handicap par le travail. À cet égard, le DuoDay, une initiative annuelle visant à sensibiliser les entreprises à la mise à l'emploi des personnes en situation de handicap, se tenait au début du mois de juin à Bruxelles.
Enfin, ces mêmes organisations dénoncent qu'un allocataire de revenus de remplacement ne puisse s'inscrire à des formations sans prendre le risque de fragiliser sur statut financier et administratif.
Quelles initiatives Madame la Ministre développe-t-elle pour faire se rencontrer les besoins du marché de l'emploi avec les profils de travailleurs souffrant de handicap ?
A-t-elle mandaté ses services pour dresser une liste d'offres de stages, auxquelles les personnes en situation de handicap peuvent postuler, par l'intermédiaire des services d'accompagnement du FOREm ?
Quel regard porte-t-elle sur l'instauration de quota de recrutement dans le secteur privé et sur la rigidité du statut de bénéficiaire d'allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
Compte-t-elle inscrire ces préoccupations dans l'agenda des travaux de la CIM Handicap ?
Concernant le travail de sensibilisation, la Région compte-t-elle soutenir ou participer en 2022 à une activité semblable à celle des DUOday ?
Quelles mesures compte-t-elle prendre pour renforcer cette sensibilisation ?
Réponse du 19/10/2022
- de MORREALE Christie
Le DUOday a pour enjeu d’ouvrir de nouvelles portes, « sensibiliser de l’intérieur » les entreprises en démystifiant le travail des personnes en situation de handicap. Les contrats signés sont un « bonus », mais ne correspondent pas à l’objectif premier de l’action. Lors de chaque édition, en Wallonie, 10 à 15 % des duos débouchent sur un contrat de stage, de formation ou d’emploi.
L’objectif de l’AViQ n’est pas de réaliser un grand nombre de stages, mais de permettre la mise en place de duos de qualité qui influenceront positivement le point de vue des entreprises sur les compétences de travailleurs en situation de handicap.
En 2021, le DUOday a été programmé en novembre lors de la Semaine européenne de l’emploi des personnes en situation de handicap. D’ordinaire, le DUOday est réalisé au printemps, mais l’actualité a bousculé le calendrier 2021.
Malgré ce report, la situation sanitaire n’a pas permis la conclusion d’un nombre important de duos, et ce, pour différentes raisons : généralisation du télétravail, mesures sanitaires plus strictes dans certains secteurs, frilosité de certains candidats stagiaires…
L’opportunité a donc été donnée aux entreprises participantes de maintenir leurs propositions de stages au sein de la base de données et d’accueillir un stagiaire dans le courant de l’année 2022. De nouvelles entreprises ont également contacté l’AViQ ces dernières semaines pour proposer l’accueil de stagiaires. Cette base de données est accessible aux services de l’AViQ, aux services de Phare, mais aussi à tous leurs partenaires (Centres de Formation et d’Insertion socioprofessionnelle, Jobcoaches du projet soutien dans l’emploi, services d’accompagnement, associations spécialisées, services du FOREm ...).
L’AViQ participera, à nouveau, de façon « traditionnelle » au DUOday le 25 mai 2023.
La Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées est également une action mise en place par l’AViQ afin de sensibiliser les employeurs, mais également le monde de l’entreprise au sens large. Depuis quelques années, l’AViQ s’y associe activement via la programmation de colloques, formations, informations, animations en entreprise, ...
Nous pouvons aussi rappeler qu’en 2019, une campagne médiatique orientée vers le monde de l’entreprise a été diffusée sur les réseaux sociaux et en radio afin de soutenir le recrutement de travailleurs en situation de handicap. Les spots proposés souhaitaient mettre en valeur les compétences au-delà du handicap en donnant la parole à quelques employeurs.
L’AViQ intervient à deux niveaux : via des campagnes de sensibilisation, actions de type Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées ou DUOday, mais aussi lors des sollicitations individuelles de travailleurs en situation de handicap. L’objectif est de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise et du travailleur afin de soutenir et pérenniser l’emploi.
À un niveau local, une dynamique constante de réseautage permet de faire connaître les services de l’AViQ et d’intervenir lorsqu’une situation de handicap apparaît en entreprise et nécessite une intervention.
Par ailleurs, la question du quota d’embauche dans le secteur privé est une interpellation intéressante qui requiert une réflexion approfondie et une étude des avantages et inconvénients. Si l’idée d’une logique d’obligation était retenue, j’estimerais personnellement qu’elle devrait s’étendre à toute la carrière professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Je constate, en effet, autant, voire davantage, d’obstacles à conserver un emploi et à rebondir après une période d’incapacité que de peine à décrocher un contrat lorsque l’état de santé fait difficulté. Il convient également de ne pas perdre de vue que l’obligation éventuelle d’emploi dans le secteur privé relève des compétences du Gouvernement fédéral.
Actuellement, seuls les services publics sont soumis à une obligation d’emploi. Ces services se doivent de viser l’exemplarité en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap. L’état des lieux de l’AViQ au 31 décembre 2021 que je devrais bientôt présenter au Gouvernement avec la Ministre De Bue, en charge de la Fonction publique wallonne, met en avant un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap qui respecte l’obligation fixée à 2,5 % de l’effectif déclaré à l’ONSS au quatrième trimestre.
Il me tient à cœur, en tant que fervente défenseuse d’une Fonction publique inclusive au service du citoyen wallon et de ses intérêts de porter auprès du Gouvernement une réflexion visant l’adaptation des bases règlementaires relatives à l’obligation qui s’inscrive dans la foulée des états des lieux locaux et régionaux établis par l’AViQ.
Pour terminer, concernant la question des allocations octroyées par le SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées, je ne peux que féliciter les avancées de ces derniers mois. Karine Lalieux, Ministre notamment en charge des Personnes en situation de handicap, a présenté fin août 2021 les 145 mesures prises par le Gouvernement fédéral en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le Plan d'action fédéral Handicap vise différentes sphères, dont l’emploi avec des engagements, comme :
- développer un outil de simulation permettant aux personnes bénéficiaires d’une AI (allocation d’intégration) / ARR(allocation de remplacement de revenu) de calculer à l’avance les conséquences du cumul avec les revenus du travail ;
- améliorer le processus de retour au travail via des coordinateurs « back-to-work » ;
- prévoir dès 2022 pour chaque contrat d’administration un chapitre sur la mise en œuvre des mesures identifiées dans la politique de handistreaming,
- ...
Suite à ce Plan fédéral, en mars, un nouvel arrêté royal publié au moniteur belge diminue l’impact du « prix du travail » pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de l’allocation d’intégration. Le changement porte sur l’augmentation du seuil d’exonération des revenus du travail à 63 000 euros par an (au lieu de 23 356 euros). Cette mesure est rétroactive au 1er octobre 2021.
Nous ne pouvons que soutenir ces démarches positives pour les personnes concernées par ces allocations.