Le projet Renc'Autres pour les personnes en situation de handicap et l'état d'avancement du cadre réglementaire relatif à l'accompagnement sexuel
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 633 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de GALANT Jacqueline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En février 2018, le Conseil consultatif de bioéthique de Belgique publiait un rapport dans lequel il estimait notamment :
- qu'un dispositif d'assistance sexuelle intégré à l'éventail des actions existantes constitue l'une des réponses aux discriminations que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie sexuelle ;
- que l'assistance sexuelle, afin de rencontrer adéquatement les finalités des actions de soutien et d'accompagnement à la vie sexuelle, doit constituer une offre de services reconnue par les pouvoirs publics à travers un cadre réglementaire.
Aujourd'hui encore, malgré le travail de groupes de travail parlementaires constitués lors des deux dernières législatures et son inscription dans l'actuelle Déclaration de poltique régionale, un cadre pour l'accompagnement sexuel et affectif demeure inexistant et nous souhaitons ré-insister sur le fait qu'il serait nécessaire d'en élaborer un.
À l'instar des Ministres Prévot et Greoli, Madame la Ministre va-t-elle formuler la proposition aux groupes parlementaires de constituer avec elle un groupe de travail pour pouvoir poursuivre le travail entamé et réfléchir aux réponses concrètes à apporter à ce dossier, particulièrement suite à la réforme historique du Code pénal sexuel faite en avril dernier par le Fédéral?
Dans son action gouvernementale, quelles ont été les mesures ou décisions prises, sur cette question de la vie affective et sexuelle, pour faire progresser en Wallonie?
Réponse du 13/07/2022
- de MORREALE Christie
Il faut ainsi souligner le travail réalisé dans le projet Renc’Autres mené par le service d’accompagnement SAPHA. Il vise à favoriser les contacts sociaux pour une population en situation de handicap doublement impactée lors des pics de Covid-19.
Le projet « toc, toc, toc » est développé par la Fédération laïque des Centres de Planning familial. Il permet à des personnes avec une déficience intellectuelle légère de communiquer entre elles pour les amener à ce qu’elles développent elles-mêmes des activités qui les rassemblent.
Le projet « Yuugi » (www.yuugi.be) est, quant à lui, un service de correspondance gratuit qui permet aux différents publics de lier de nouvelles connaissances en s’envoyant du courrier, des mails ou en se téléphonant. Lors de la vitrine d’enVIE d’amour en mai dernier à Namur expo, cette association a rencontré le public des personnes en situation de handicap dont beaucoup ont marqué un intérêt à devenir un « Yuugie ».
La rencontre est une chose, mais il est un public pour lequel cette possibilité se heurte à la lourdeur du handicap. En ce sens, l’ASBL ADITI que je subventionne depuis mon arrivée en fonction organise l’accompagnement sexuel en Wallonie et à Bruxelles. Aujourd’hui, ce service assure la formation des accompagnants sexuels, l’organisation des rencontres et diverses formations autour de la thématique de la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Lors du débat constructif qui s’est déroulé le 6 mai dernier autour de cette thématique dans le cadre du salon enVIE d’amour à Namur Expo, j’ai exprimé ma volonté de proposer des avancées wallonnes en la matière.
Ainsi, un examen complémentaire du statut à accorder à l’accompagnant sexuel est actuellement en cours par un cabinet d’avocats à la lumière de l’avancée du Fédéral qui vient de dépénaliser la prostitution. Notons que cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin dernier.
Plus généralement, j’attache une grande importance au respect de la vie relationnelle affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. Il convient de lever les tabous à ce propos. C’est pourquoi je soutiens les actions complémentaires en ce sens.
Je cite, par exemple, la vitrine d’enVIE d’amour qui s’est tenu les 5, 6 et 7 mai 2022 à Namur Expo au sein du salon Autonomies. Six mille personnes ont participé à cet événement. Cette même vitrine s’est ensuite déplacée à Liège le 17 juin et sera à Charleroi les 4 et 5 octobre 2022. Lors de ces manifestations, de multiples activités de sensibilisation sont réalisées par et pour les personnes en situation de handicap, les professionnels et les familles.
Une nouvelle page internet enVIE d’amour a vu le jour sur le site de l’AViQ. Elle est davantage interactive et participative.
Une campagne de sensibilisation via la télévision et les réseaux sociaux a démarré en mai dernier et va se prolonger par vagues successives jusqu’à la fin de l’année civile.
En guise d’appui, l’AViQ a sorti un catalogue de formations qui reprend une dizaine de thématiques autour de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Ces formations ont attiré un large public de professionnels. Pour répondre à toutes les demandes, j’ai donc demandé à l’Agence de prolonger cette action.
L’AViQ ainsi que le Centre de ressources Handicaps et Sexualités, que j’ai décidé de pérenniser, assurent des sensibilisations à la demande des écoles de futurs professionnels, des services d’accompagnement, d’accueil et d’hébergement ou de tout autre organisme concerné par la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Enfin, un groupe de travail largement représentatif en Wallonie termine un état des lieux autour de la parentalité des personnes en situation de handicap. Sous peu, ce groupe avancera des propositions pour soutenir les personnes en situation de handicap et en grandes difficultés qui souhaitent enfanter.
Voici quelques actions qui démontrent que la Wallonie prend bien en compte les dispositions de la convention internationale du droit des personnes en situation de handicap quant aux respects de leurs droits sexuels et génésiques. UNIA, centre interfédéral pour l’égalité des chances, est d’ailleurs présent à chacun des salons enVIE d’amour.