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La stratégie du Gouvernement en matière de préservation du patrimoine wallon

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 412 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/06/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    La Déclaration de politique régionale prévoit la mise en œuvre d'une politique innovante et créative en matière de patrimoine pour permettre l'intégration et la valorisation des atouts patrimoniaux d'hier dans la société moderne d'aujourd'hui.

    A plusieurs reprises lors de nos échanges, Madame la Ministre a-t-elle eu l'opportunité de clarifier les contours de cette politique qu'elle veut rationnelle, par la prise en compte pour chacun des dossiers amenés à être étudiés de facteurs multi-dimensionnels et dans une finalité de classement qui ne se veut pas toujours absolue.

    Pour venir renforcer cette politique de sauvegarde patrimoniale, elle a lancé, dans le cadre du Plan de relance, un appel à projets destiné à soutenir des actions de préservation, de réhabilitation et/ou de valorisation de biens présentant une haute valeur patrimoniale. Selon un communiqué, cet appel à projets serait à présent clôturé. Il précise que les projets lauréats recevront dès le début de l'année 2023 une subvention de 1 à 3 millions d'euros qui représentera au maximum 75 % du budget total des travaux.
    Le communiqué annonce la sélection de 65 dossiers répartis entre les 5 provinces wallonnes. Sur base de quelle décision du Gouvernement et quels critères arrêtés compte-t-elle départager ces dossiers ?

    Au regard des 14 millions d'euros de l'enveloppe du projet 197 et de la hauteur de subventionnement annoncée pour les lauréats, nous pouvons anticiper qu'un nombre très restreint de dossiers sera finalement retenu. Comment compte-t-elle capitaliser sur la dynamique initiée autour de cet appel qui a permis la maturation de nombreux projets mais qui devrait faire beaucoup de déçus ?

    Compte-t-elle développer des appels à financement complémentaire pour répondre à des projets de plus petite envergure ?

    Présentera-t-elle prochainement au Gouvernement une stratégie complémentaire pour renforcer cette politique de sauvegarde patrimoniale qu'elle veut innovante et créative ?
  • Réponse du 19/07/2022
    • de DE BUE Valérie
    L’appel à projets a recueilli un vif intérêt de porteurs de projets, tant publics que privés. Comme signalé, cela signifie que beaucoup de projets ne vont pas pouvoir être retenus, et ce pour des raisons diverses : manque de maturité (pour mémoire, une demande de permis doit avoir été réceptionnée pour janvier 2023), faisabilité ou caractère structurant insuffisamment démontré, etc. Certains, enfin, seront simplement moins bien cotés que d’autres, au regard des 4 critères prédéfinis : la faisabilité du projet, son apport à la valeur patrimoniale du bien, la pérennité de ses résultats, la prise en compte de facteurs tels que l’accessibilité, la mobilité, le développement durable, le développement d’activités économiques et de services, la création ou pérennisation d’emplois. L’analyse est en cours et il est prématuré de m’avancer à cet égard.

    Pour les déçus, pour reprendre les termes de l'honorable membre, la réponse est à nuancer au cas par cas. De nombreux projets candidats sont relatifs à des monuments classés et pourront faire appel au cadre législatif actuel. D’autres, non classés, n’auront en effet pas accès aux subsides à la restauration, mais pourront, en fonction de la nature du projet, faire appel à d’autres aides. Des informations qui m’ont été transmises, je peux déduire que plusieurs dossiers sont trop peu étayés à ce stade. Leur participation à l’appel leur aura permis de gagner en maturité.

    L’énergie et les budgets sont actuellement concentrés sur l’appel en cours. Il n’y a donc pas à ce stade d’enveloppe complémentaire prévue. Dans le cadre de la réforme du Code wallon du Patrimoine, j’ai prévu une disposition permettant de lancer de futurs appels à projets, si le Gouvernement l’estime nécessaire et dispose des moyens budgétaires pour le faire.