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Le recours en annulation d'IDELUX au Conseil d'État contre l'arrêté de Monsieur le Ministre annulant sa délibération sur SOGEPARLUX

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 495 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/06/2022
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Par trois fois, IDELUX a essuyé un arrêté d'un ministre de tutelle cassant ses tentatives de contorsion du Code de la démocratie locale. Dernier en date : la délibération du 8 juin concernant SOGEPARLUX.

    Ceux qui espéraient qu'IDELUX se mette enfin en ordre concernant l'ensemble du package salarial de ses dirigeants en seront pour leur frais. Lors du dernier consril d'administration, les administrateurs ont appris que l'intercommunale avait bien introduit un recours au Conseil d'État contre votre dernier arrêté ministériel de septembre 2021.

    En attendant, le Directeur général et le Conseiller général ont bien basculé sur le payroll de SOGEPARLUX SA – en contravention donc à l'annulation de Madame la Ministre en septembre 2021 de la décision du Conseil d'administration sur SOGEPARLUX – et ont, à ce titre, bénéficié d'une assurance de type « contributions définies » commune à l'ensemble du personnel de cette entité, même si le versement de cette rémunération variable 2021 a été suspendue en attendant l'issue du recours.

    Comment les services de Madame la Ministre se sont-ils préparés à la défense de l'arrêté auprès du Conseil d'État ?

    Ce serait un précédent terriblement dommageable pour l'ensemble des intercommunales et je ne peux que l'encourager à tout mettre en œuvre pour que le Conseil d'État confirme son arrêté.

    Sas services sont-ils représentés par un conseil juridique ?

    Quelles sont les échéances pour la défense des intérêts de la Région et comment s'y prépare-t-elle ?
  • Réponse du 17/08/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La procédure à laquelle fait référence l’honorable membre étant en cours devant le Conseil d’État, il ne m’appartient pas de me prononcer, à ce stade, à son sujet.