La prise en compte de la qualité énergétique du logement public dans le calcul du loyer

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 496 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je souhaiterais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur une réalité que l'on constate dans la plupart des SLSP wallonnes, à savoir la grande inégalité entre locataires quant au loyer total, en d'autres termes le loyer chaud, auquel ils doivent s'acquitter en fin de mois.
  
  Ainsi, les locataires qui habitent dans un vieux logement de label G paieront le même loyer que le même locataire qui a la chance de tomber sur un logement neuf, les charges de chauffage seront en revanche trois fois supérieures…Il y a là une iniquité flagrante qu'il convient de ne pas occulter, en particulier dans un contexte d'inflation des coûts énergétiques.
  
  Rappelons également que l'équilibre financier de nombreuses SLSP est fragile. En outre, face à l'explosion du prix des matériaux de construction et des frais de fonctionnement, celles-ci doivent se serrer la ceinture.
  
  Prendre davantage en compte la qualité du logement dans la fixation du loyer me semble être une piste à étudier.
  
  Bien évidemment, la solution idéale est celle de la rénovation massive des logements publics qui permet de résorber les disparités dans la qualité des logements. Le Gouvernement s'y emploie avec l'ambitieux plan de rénovation du logement public que vous portez, en continuation de votre prédécesseur. Toutefois, cela ne sera probablement pas complètement suffisant.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à la proposition de prendre en compte, davantage, la performance énergétique d'un logement social dans le calcul du loyer au sein des SLSP ?
  
  La DPR indiquait qu'une réforme des loyers d'utilité publique intégrerait les caractéristiques du bien, en particulier les critères énergétiques.
  
  Où en est-on dans l'étude de cet engagement ? Comment se positionne la SWL sur cette question ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La question relative à la mise en œuvre d’un mécanisme de « loyer chaud » que pose l’honorable membre conduit immanquablement, et de manière plus fondamentale, à celle de la réforme des loyers.
  
  À ce sujet, ma position est parfaitement claire : dans les conditions économiques et sociales très difficiles que nous traversons, il est impensable pour moi d’autoriser l’instauration de mécanismes qui augmenteraient les charges des publics les plus précarisés pour accéder à un logement de qualité.
  
  Depuis plus de deux ans, les crises et catastrophes qui se succèdent ont profondément affecté nos concitoyens, et en particulier les locataires des sociétés de logement de service public.
  
  Dans ce contexte, je peux difficilement concevoir que la petite amélioration financière dont pourrait bénéficier un locataire par l’amélioration de la performance énergétique de son logement lui soit retirée d’une manière ou d’une autre.
  
  Cela ne signifie évidemment pas que l’évolution de la situation financière des SLSP ne me préoccupe pas. Bien au contraire. Il serait d’ailleurs vain de chercher à épargner nos locataires sociaux si les bailleurs qui leur fournissent un logement décent ne parviennent plus à assurer ce droit fondamental.
  
  C’est pourquoi ma stratégie vise avant tout à améliorer les conditions financières des aides régionales aux SLSP et à soutenir la diversification de leurs activités.