Les balises entourant les budgets participatifs

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 497 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans un grand nombre de communes, on voit éclore des projets de budgets participatifs qui revêtent des formes diverses et variables. C'est dire tout l'intérêt des communes qui voient dans cette formule la possibilité de renouer des liens entre le monde politique et la population en renforçant la démocratie participative.
  
  Un décret balisant les contours des budgets participatifs est en phase de finalisation et est annoncé pour le second semestre 2022. Dans le prolongement, Monsieur le Ministre a évoqué les modalités d'utilisation de l'enveloppe de 3,6 millions d'euros prévus dans le Plan de relance à savoir une quote-part régionale de un euro pour un euro investi par habitant par la commune. Cette disposition devrait être lancée à la suite de l'adoption du décret.
  
  Peut-il nous en dire plus sur le respect du timing annoncé ainsi que sur les balises qu'il souhaite définir pour s'assurer de la qualité des projets proposés ?
  
  Comment a-t-il intégré le caractère très différencié et les modalités très diverses des projets mis en œuvre ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Les budgets participatifs, consacrés dans notre législation organique depuis dix ans, s’offrent comme le dispositif de démocratie participative le plus intéressant en termes de co-construction de projets au niveau d’un territoire.
  
  L’avant-projet de décret en préparation au sein de mes services permettra de clarifier et de redéfinir les contours de certaines notions abordées aujourd’hui dans la circulaire budgétaire annuelle.
  
  Par ailleurs, en matière de participation citoyenne comme dans bien d’autres domaines, on constate que les processus ont fortement évolué ces dernières années, notamment grâce au numérique. Ainsi, des budgets participatifs pourraient être gérés au départ d’une plateforme. Le nouveau cadre décrétal doit être modernisé pour couvrir aussi ce type de pratiques sans, évidemment, cadenasser la procédure. Il ne faudrait pas que le texte impose une procédure qui brime les initiatives innovantes.
  
  Le Plan de relance de la Wallonie comprend effectivement un projet destiné à soutenir les pouvoirs locaux dans la mise en œuvre d’un budget participatif ; projet qui s’inscrit également dans les objectifs de la déclaration de politique régionale et figure dans le plan d’actions dédié à la démocratie participative que j’ai lancé.
  
  L’initiative de la quote-part d’un euro régional pour un euro investi par habitant par la commune sera menée durant cette législature, et court donc jusqu’en 2024.
  
  Les modalités opérationnelles doivent encore être définies et seront communiquées aux communes par voie de circulaire.
  
  En ce qui concerne les balises encadrant les budgets participatifs, il revient à la commune concernée de s’assurer de la recevabilité et de la faisabilité du projet, ainsi que de son caractère collectif visant l’intérêt général.
  
  Le travail avance bien et je compte proposer un texte dans le courant du second semestre de cette année. La procédure de soutien aux initiatives locales sera lancée dans la foulée.