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La non approbation des comptes d'IDELUX au 30 juin

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 498 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/06/2022
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Ce 22 juin, l'intercommunale IDELUX tiendra son assemblée générale. Les représentants des communes ne pourront toutefois pas voter les comptes. Ceux-ci, en effet n'ont pas pu être préparés à temps par les comptables de l'intercommunale. En cause le logiciel SAP qu'elle utilise poserait des problèmes techniques tels que les comptes ne pouvaient être émis et votés par le CA précédent l'AG.

    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit expressément que « la première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité ».

    Monsieur le Ministre a-t-il été sensibilisé par ce manquement d'IDELUX vis-à-vis d'une obligation du CDLD ?
    Le cas échéant, quels contacts ont été entrepris par ses services pour clarifier cette situation ?

    La raison technique invoquée est-elle recevable ?

    Quelles suites donne-t-il à ce manquement de l'intercommunale à ses obligations ?

    Un audit du coût et de la mise en œuvre du logiciel SAP sera-t-il demandé ?
  • Réponse du 22/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    L’honorable membre laisse entendre que les comptes de l’intercommunale Idelux n’ont pu être votés en raison d’un problème de logiciel, SAP en l’occurrence.

    Pour être exact, il y a lieu de distinguer Idelux Environnement, Idelux Eau, Idelux Développement, Idelux Finances et Idelux Projets publics.

    Sur la base des renseignements sollicités par mon cabinet, il me revient que les comptes n’ont pu être soumis à l’assemblée générale uniquement en ce qui concerne Idelux Développement et Idelux Projets publics.

    Les causes de ce retard sont effectivement techniques, mais pas uniquement en raison du logiciel évoqué.

    Quoi qu’il en soit, il m’est affirmé que ces raisons demeurent involontaires.

    Il s’agirait d’un retard de quelques jours — car les comptes sont bel et bien établis — mais malgré tout d’un retard qui empêche le respect du délai minimum de communication aux instances.

    Il me revient aussi qu’une assemblée générale extraordinaire sera organisée après l’été, en vue de l’approbation des comptes et ce, dans le respect du délai minimum requis pour la transmission des documents aux instances.

    Ces précisions faites, nous sommes d’accord sur le fait que le délai du 30 juin n’a pu être respecté pour deux comptes sur cinq. Je ne vais cependant pas préjuger des suites à réserver quant à l’exercice de la tutelle.

    Enfin, mon administration souligne que l’audit auquel monsieur le député fait référence ne peut être demandé dans le cadre des pouvoirs de la tutelle spéciale d’approbation sur les comptes. Cela précisé, sur la base des informations actuellement en ma possession et sous réserve de l’examen des comptes qui sera réalisé par mon administration, je ne perçois pas, à ce stade, l’intérêt d’un tel audit.