L'envoi des notifications fiscales aux directeurs financiers locaux et le projet de Code fiscal wallon

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 499 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/06/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Plusieurs directeurs financiers locaux se plaignent de ne plus recevoir de notification fiscale pour la vente de biens sur le territoire de leur commune qui appartiennent à des personnes qui n'y sont pas domiciliées.
  
  Cette question a été abordée au sein de cette commission. Le problème relatif à ces notifications notariales relatives aux taxes locales est survenu à la suite de la modification du Code des impôts sur les revenus.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait entamé un travail avec l'administration wallonne pour proposer un code fiscal wallon.
  
  Où en est ce travail ? Quand déposera-t-il le projet de décret ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’un des objectifs d’un Code fiscal wallon en matière de taxes locales est de mieux répondre aux besoins des praticiens et des usagers au regard de la situation actuelle, soit le Code du recouvrement amiable et forcé (Craf) auquel le CDLD renvoie en très grande partie depuis le 1er janvier 2020, et ce, à l’instar des deux autres Régions du pays. Une telle œuvre législative s’inscrirait donc dans le cadre d’une réponse à apporter à des besoins non comblés par le Craf.
  
  Cela précisé, comme je l’ai déjà indiqué à notre collègue Benoît Dispa, l’administration a optimisé son projet de 2021, après s’être renseignée sur les difficultés que rencontrent les praticiens avec le Craf.
  
  La Revue de fiscalité locale et régionale a d’ailleurs fait de cette question le sujet de son colloque annuel, qui s’est tenu à Ottignies–Louvain-la-Neuve, le 6 mai dernier. Ce colloque, auquel j’étais représenté, était en effet intitulé : « Le recouvrement des taxes et redevances des communes et des provinces : le point depuis l’entrée en vigueur du Code fédéral du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ».
  
  Les académiciens, praticiens locaux, avocats et magistrats qui ont pris la parole à cette occasion ont mis en évidence certains points d’attention que l’administration et mon représentant ont pris soin de relever. Ainsi, l’administration a pu encore enrichir son projet, notamment sur cette base.
  
  Ce projet est aujourd’hui en cours d’analyse au sein de mon cabinet, dans la perspective de la présentation d’un texte au Parlement.
  
  Ces précisions apportées, la question soulevée, à savoir l’envoi des notifications fiscales aux directeurs financiers locaux pour la vente de biens sur le territoire de leur commune qui appartiennent à des personnes qui n’y sont pas domiciliées, fait bien partie du projet de texte actuellement analysé.