La délivrance des permis de détention pour animaux de compagnie au sein des communes wallonnes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 690 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dès le premier juillet prochain, en Wallonie, les candidats à l'adoption et à l'acquisition d'un animal de compagnie devront montrer son permis de détention pour animaux de compagnie.
  
  À 15 jours de l'entrée en vigueur de ce décret wallon, les communes ignorent encore la procédure à suivre. Elles n'ont toujours pas reçu la circulaire précisant le mode d'emploi.
  
  Quand les communes la recevront-elles ? Bénéficieront-elles d'une formation ?
  
  Cette nouvelle mission va-t-elle engendrer une surcharge de travail ?
  
  Y aura-t-il une période transitoire d'adaptation ?
  
  Une personne munie de la carte d'identité du candidat acquéreur pourra-t-elle recevoir le permis de détention pour celle-ci ?
  
  Le fichier central est-il mis à jour pour délivrer les futurs permis ?

• Réponse du 21/09/2022

  • de TELLIER Céline
  Près de 200 agents communaux ont en effet bénéficié d’une formation concernant le décret relatif à la délinquance environnementale, dont le permis de détention, en juin dernier.
  
  Au-delà de ces formations, de nombreux éléments d’information ont également été fournis aux communes par le SPW-ARNE afin de les outiller au mieux pour cette nouvelle mesure :
  - la circulaire ministérielle du 13 juin 2022 ;
  - une note explicative de l’administration à destination spécifique des communes ;
  - une foire aux questions sur le portail du bien-être animal ;
  - une permanence téléphonique. Le SPW-ARNE a répondu à l’ensemble des questions posées tant par les communes, que les particuliers, les commerces, les éleveurs et les refuges, tant par courriel que par téléphone.
  
  Par ailleurs, mon Cabinet a pris contact avec l’ensemble des 262 communes wallonnes, entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, afin de s’assurer qu’elles disposaient bien de toutes les informations nécessaires. La plupart des communes contactées étaient prêtes à délivrer l’extrait de fichier central dès le début du mois de juillet.
  
  Enfin, une période d’adaptation a été prévue jusqu’au 30 septembre prochain. Durant cette période, les acheteurs/adoptants pourront acquérir l’animal, mais devront revenir fournir ultérieurement au commerce, à l’élevage ou au refuges l’extrait du fichier central, et au plus tard pour le 1er octobre. Cette période d’adaptation permettra à chacun de s’habituer à cette nouvelle obligation.
  
  Les acquéreurs pourront donner procuration à la personne de leur choix pour que cette dernière obtienne ledit document à sa place. Cette procuration devra évidemment respecter toutes les conditions pour en assurer la validité.
  
  L’administration tient effectivement un listing à jour concernant les permis retirés ainsi que les interdictions de détention.