La dernière étude Belfius relative à l’état des finances locales

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 501 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 28/06/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Belfius vient de publier son dernier rapport relatif à l'état des finances locales. Et le moins que l'on puisse dire est que la situation est particulièrement inquiétante. Les pouvoirs locaux doivent ainsi faire face, en 2022, à un choc financier deux fois plus important que lors de la crise sanitaire. En cause : l'inflation élevée qui engendre une forte augmentation des coûts salariaux avec quatre indexations au lieu d'une prévue initialement, ou encore les factures énergétiques qui explosent, tout comme le prix des matériaux.
  
  Selon Belfius, le choc financier se fera ressentir très fortement dès cette année. Des mesures urgentes sont donc nécessaires.
  
  On sait que Monsieur le Ministre a saisi le CODECO sur la question des finances locales, en ce qui concerne les reports de charges du Fédéral et la question des pensions entre autres. Mais cette saisine, très importante, ne concerne pas les volets relatifs à la crise immédiate liée à l'inflation à laquelle sont confrontées nos communes aujourd'hui.
  
  Dès lors, quelles sont les réponses qu'il apporte aux pouvoirs locaux par rapport aux terribles difficultés pointées dans le rapport Belfius ?
  
  Comment soutient-il les communes face à l'inflation, à l'explosion des prix des matériaux et des factures énergétiques ?
  
  Compte tenu de la situation budgétaire globale de la Wallonie, que met-il en place de manière structurelle et pérenne pour soutenir les communes ?
  
  Avec quels dispositifs innovants et créatifs ?
  
  La mise à disposition d'expertises centralisées, de marchés publics globalisés, de simplification administrative, etc., sont-elles des pistes de travail à court terme ?

• Réponse du 01/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’étude réalisée par Belfius relève les difficultés financières rencontrées par les communes ; une réalité dont j’ai parfaitement conscience et face à laquelle le gouvernement wallon n’est pas resté inactif, bien au contraire.
  
  Nous avons ainsi, d’abord, négocié le plan Oxygène qui, sans se présenter comme la solution de long terme, apporte pour plusieurs années une bouffée d’air indispensable aux communes pour faire face aux charges de pensions, aux coûts des zones de police et de secours et à la dotation aux CPAS. Par ailleurs, le gouvernement wallon a saisi le Comité de concertation afin de discuter des charges qui incombent aux communes du fait des décisions prises au niveau fédéral, notamment en matière de pensions.
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, à ces difficultés structurelles s’ajoutent des difficultés toujours conjoncturelles à ce stade : l’explosion des coûts énergétiques et une hausse de l’inflation sans équivalent depuis des années.
  
  Dans ce contexte, il importe de souligner que le gouvernement a maintenu l’indexation majorée d’un pour cent de la dotation annuelle du fonds des communes. On notera, en outre, que ce mécanisme d’indexation du fonds des communes wallon tient compte du taux prévisionnel d’inflation de l’année en cours et n’agit pas avec une année de décalage comme c’est le cas en Flandre, à Bruxelles et en Communauté germanophone. En matière de financement général par le Fonds des communes, l’adaptation du budget régional lors du premier feuilleton d’ajustement 2022 s’est traduit par une hausse des crédits de plus de 93 millions d’euros par rapport à l’initial 2022 et de plus de 146 millions par rapport à l’ajusté 2021.
  
  Par ailleurs, les prévisions en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques ainsi que l’indexation des revenus cadastraux et des barèmes de la taxe de circulation suivent également la tendance de l’inflation.
  
  Enfin, je rappelle que nous avons adopté des mesures dérogatoires d’assouplissement budgétaires pour permettre aux communes de passer le cap de ces années difficiles, passées et à venir.
  
  Ceci s’ajoute, faut-il le préciser, à la mise en œuvre progressive de la reprise de la dotation des zones de secours par les provinces, mais aussi au décret de simplification administrative et à celui que nous préparons pour donner une base pérenne au soutien apporté à la supracommunalité.
  
  Cette hausse du budget et ces mesures spécifiques sont importantes et très significatives dès lors que chacun conviendra que la Région ne peut supporter l’intégralité du coût de la hausse de l’inflation à la fois sur ses propres finances et sur celles des communes wallonnes.