Le versement des recettes du précompte immobilier aux pouvoirs locaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 164 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Elles indiquent qu'à ce stade, sur base des chiffres relatifs aux communes wallonnes qui ont été communiqués par le SPW Finances, l'UVCW et l'APW constatent que le problème ne se situerait pas au niveau de l'enrôlement « primitif » de l'exercice d'imposition 2021.
Elles précisent aussi que toujours sur base de ces mêmes chiffres, les deux associations constatent qu'à la fin avril 2022, les droits à reporter, c'est-à-dire les montants enrôlés, mais qui n'ont pas encore été versés aux communes, étaient deux fois plus élevés environ que les trois années précédentes, à la même époque de l'année. Elles s'interrogent sur les causes de ce phénomène.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'évolution de la situation ?
Peut-il confirmer que l'enrôlement primitif se déroule dans des délais comparables aux délais fédéraux, mais qu'un retard est intervenu au niveau du versement des montants enrôlés vers les communes ?
Le cas échéant, les causes de ce retard sont-elles conjoncturelles et des délais plus courts pourront-ils être assurés pour l'exercice suivant ?
Peut-il également faire le point sur les informations communiquées aux pouvoirs locaux et sur les progrès envisageables en la matière ?
Réponse du 26/08/2022 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien
Pour l’exercice fiscal 2022, l’enrôlement initial se déroulera selon un rythme comparable à celui qui était adopté précédemment par le Fédéral. En effet, les premiers visas ont été octroyés le 07 juillet 2022. Les travaux d’enrôlement se poursuivront, ensuite, jusqu’en septembre prochain.
Par ailleurs, il est utile de rappeler une nouvelle fois qu’il n’y a pas de retard au niveau des versements des montants enrôlés vers les communes.
Au contraire, l’administration a pris des dispositions pour assurer les versements sur les comptes locaux le 15 de chaque mois au lieu du 25 comme effectués lorsque l’administration fédérale assurait le service de l’impôt. Elle a donc anticipé de 10 jours par rapport à ce que le Fédéral était capable de réaliser. En outre, afin d’assurer une meilleure liquidité des trésoreries locales, deux versements ont été réalisés en décembre 2021 sur les comptes communaux et provinciaux : un le 15 décembre reprenant les perceptions réalisées du 1/11 au 30/11/2021 ; un autre le 24 décembre reprenant celles enregistrées du 1/12 au 15/12/2021.
Néanmoins, il convient d’attirer l’attention sur plusieurs points.
Tout d’abord, il est illusoire d’espérer récupérer 100 % de l’encours enrôlé compte tenu des situations d’insolvabilité que toute administration fiscale rencontre (Faillites, règlements collectifs de dettes…) et du taux de perception propre à chaque commune qui peut varier sensiblement en fonction du tissu économique dégradé ou non, de la présence ou non d’entreprises en difficulté sur le territoire local ainsi que du nombre de contentieux entre les concitoyens et l’administration.
Ensuite, du 1er mars au 30 juin 2021, le Gouvernement, qu’il soit régional ou fédéral, a demandé aux administrations fiscales de geler les mesures de recouvrement forcé et d’assouplir les règles d’octroi de facilités de paiement. Si ces dispositions se sont avérées nécessaires dans le cadre de la gestion des impacts, notamment économiques, liés à la crise sanitaire, il faut constater qu’il en a résulté un décalage dans le temps des perceptions des années 2021 et 2022. À cet égard, l’administration a constaté une augmentation significative des demandes de plans d’apurement, ce qui entraine de facto un retard dans les perceptions. Il faut d’ailleurs s’attendre à ce que cette situation perdure encore quelques mois, compte tenu du contexte économique que nous connaissons.
Finalement, il convient également de signaler que, contrairement à l’administration fiscale fédérale, l’administration wallonne ne dispose pas de l’outil de la compensation fiscale, qui permet un prélèvement automatique des sommes dues sur les autres remboursements d’impôts, comme l’impôt des personnes physiques par exemple. À défaut, d’autres outils de recouvrement sont mis en place, mais se révèlent plus lents à produire des résultats.
Cela étant, malgré les impacts liés aux crises successives, nous constatons que le taux de perception moyen, à l’échelle de l’ensemble des communes wallonnes, s’élève à plus de 92 % par rapport aux montants enrôlés pour l’exercice 2021. Le récapitulatif des droits constatés, des dégrèvements accordés et des montants versés en matière de précompte immobilier est d’ailleurs mensuellement communiqué à chaque commune de Wallonie de façon dématérialisée.
Pour conclure, en annexe, le tableau des versements effectués aux communes et provinces ces quatre dernières années, présentée sur une période s’étalant d’août de l’année N à juillet de l’année N+1, ce qui constitue l’indicateur le plus représentatif de l’établissement et des perceptions subséquentes de l’année N (montants en millions d’euros).