Le Fonds énergie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 15 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/09/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 38, § 4, du décret « gaz » concernant le Fonds énergie est articulé de la sorte :
  
  « Un rapport annuel sur les affectations du Fonds est élaboré par la Division énergie de la Direction générale des technologies, de la recherche et de l'énergie. Il reprend l'inventaire des sources de financement en distinguant le secteur d'origine - électricité ou gaz - et précise l'affectation par secteur énergétique. Il est transmis par le Gouvernement à la CWAPE, au Comité Energie et au Conseil régional wallon. ».
  
  A ma connaissance, le Parlement n'a pas reçu de rapport pour l'année 2004 et pour l'année 2005.
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il cet état des choses ?
  
  Par ailleurs, quelle est l'évolution de ce Fonds en termes de recettes ? On sait qu'il existe cinq sources possibles de recettes . Quelles sont les évolutions enregistrées recette par recette ?