/

L’état d'avancement du futur décret pour étendre les missions du Délégué général aux droits de l'enfant en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 636 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/06/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Fin 2020, Madame la Ministre nous apprenait qu'elle avait décidé, avec sa collègue la Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles, d'élargir les compétences du Délégué général aux droits de l'enfant (DGDE) aux compétences exercées par la Wallonie (la santé mentale, le handicap, la mobilité, le logement, la cohésion sociale, les allocations familiales, etc.), alors que jusque-là, son domaine d'action se limitait aux compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Un avant-projet de décret conjoint avait été adopté au Gouvernement wallon en date du 16 décembre 2020.

    En janvier 2021, elle nous parlait d'un « texte fondamental portant sur l'ensemble des activités et facettes de la vie des enfants », et du fait aussi que le DGDE serait renommé « Défenseur des enfants ». Elle osait espérer une adoption de ce décret au plus tard au dernier trimestre 2021.

    Or, le mandat de l'actuel DGDE, Bernard De Vos, arrivant à son terme, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé, le 31 mars dernier, le lancement d'un appel à candidatures pour pourvoir à son remplacement. Sachant que cette procédure suit le décret ancien, qu'elle disait pourtant vouloir réformer, Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu'il en est aujourd'hui de la concrétisation de ses déclarations de janvier 2021 ?

    Peut-elle faire le point sur l'état d'avancement de la réforme qui avait été annoncée il y a plus d'un an et demi ?

    Ce projet de décret est-il toujours sur la table du Gouvernement wallon ?

    À quelle échéance pourrons-nous voir ce texte entrer en vigueur ?

    Pourquoi n'a-t-il pas pu être adopté plus tôt par le Gouvernement wallon ?

    Quels sont les écueils constatés ?

    Quels sont, au final, les grands principes et grandes lignes de la réforme à venir ?
  • Réponse du 31/08/2022
    • de MORREALE Christie
    Le projet de décret n’est plus sur la table du Gouvernement wallon, mais à disposition des Greffes des Parlements concernés qui doivent réunir une Commission interparlementaire.

    On peut se réjouir que le projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française visant à créer un Défenseur des enfants commun aux institutions francophones ait été élargi à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocom et à la Cocof. La procédure d’adoption conjointe de ce texte prend dès lors plus de temps que prévu.

    Pour mémoire, le Délégué général aux droits de l’enfant demande un élargissement de ses compétences depuis plus de 16 ans. Il rappelait, dans son rapport annuel 2017-2018, que « concrétiser ce dossier, c’est se conformer aux observations et recommandations du Comité des droits de l’enfant adressées à la Belgique en 2010 ».

    La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État a transféré une série de compétences vers la Communauté française, mais aussi vers la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune. Ces différentes entités ont désormais la charge de compétences supplémentaires qui peuvent également être directement en lien avec les droits de l’enfant. Il en va notamment ainsi de la matière des allocations familiales. Il en est de même de compétences qui étaient déjà exercées par les Régions avant la réforme de l’État, comme le logement, l’aménagement de l’espace public, la mobilité ou les politiques de cohésion sociale.

    Dans ce contexte, il est apparu essentiel d’adapter la mission du Défenseur des enfants à cette réalité et de lui permettre d’étendre son champ d’action pour garantir un respect toujours plus grand des droits de l’enfant et la cohérence de l’action publique en la matière. Le Défenseur des enfants commun succèdera ainsi au Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant pour plus de clarté et de cohérence.

    Enfin, l’initiative revient donc à présent aux Parlements. En effet, conformément à la loi de réforme institutionnelle, une Commission interparlementaire devra se réunir, intégrer les éléments utiles, donner suite à l’avis de l’Autorité de Protection des Données et examiner le projet de décret et d’ordonnance conjoints avant de le transmettre aux Parlements respectifs en vue de son adoption.