La prise de congé de paternité dans la fonction publique wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 432 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/06/2022
- de SAHLI Mourad
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Selon l'INAMI, 13 % des pères en Belgique ne prennent pas leur congé dans la totalité. Des chiffres qui seraient d'ailleurs en deçà de la réalité puisque tous ne passent pas par la case par la sécurité sociale.
L'organisation recommande au Fédéral d'instaurer une norme rendant le congé de paternité obligatoire, et ce, afin de permettre aux pères de la mener à terme sans craindre de répercussion sur leur vie professionnelle.
Aujourd'hui, Madame la Ministre peut-elle m'indiquer quel est le pourcentage de pères qui prennent leur congé de paternité en entier au sein de la fonction publique wallonne ?
Des dispositifs visant à sensibiliser les pères à l'importance de celui-ci, tant pour la relation avec l'enfant que pour réduire les inégalités hommes-femmes y existent-ils ?
Si oui, quels sont-ils ?
Réponse du 19/07/2022
- de DE BUE Valérie
Pour rappel, depuis un arrêté du Gouvernement du 6 avril 2020 ayant notamment modifié l’article 397 du Code de la Fonction publique wallonne et entré en vigueur le 1er juin 2022, le congé de paternité sera porté à 20 jours à partir du 1er janvier 2023.
En parallèle et en vue d’adapter la règlementation aux nouvelles réalités sociétales, une autre modification du Code de la Fonction publique wallonne est en cours afin, notamment, que le congé de paternité soit accordé à tous les pères et à toutes les co-parentes, quelle que soit leur configuration familiale (marié, divorcé, célibataire, en couple, en cohabitation, etc.).
Actuellement, en effet, le congé de paternité visé à l’article 397 du Code est uniquement défini en fonction de la situation « maritale » de l’agent et non du lien de filiation établi avec l’enfant. Par conséquent, le co-parent (père ou co-mère) n’étant ni marié ni cohabitant de la mère de l’enfant ne pourra pas, en théorie, bénéficier d’un congé de paternité. Or, l’exclusion du bénéfice du congé de paternité dans le chef du co-parent vivant séparément de la mère est contraire à l’article 4 de directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en ce qu’elle opère une différence de traitement selon la situation maritale.
La modification, approuvée en première lecture, vise ainsi à :
- faire reposer le congé de paternité sur l’unique lien de filiation, à l’instar de ce que prévoit la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- modifier sa dénomination en « congé de naissance », celle-ci permettant une interprétation plus inclusive dudit congé, notamment dans tout ce qui concerne la thématique de la coparentalité ou de la parenté dans le cadre des couples de même sexe, par exemple.
En termes de sensibilisation des membres du personnel, une page intranet est dédiée à ce congé et est consultable à tout moment. En outre, dès qu’une modification a lieu, différentes communications sont réalisées périodiquement afin d’informer les membres du personnel concernant leurs droits.
En termes de chiffres, entre le 1er janvier 2021 et aujourd’hui, près de 90 % des pères ont pris l’entièreté de leurs congés de naissance et le Service public de Wallonie n’a jamais eu écho de supérieurs hiérarchiques qui mettraient la pression sur leurs collaborateurs pour qu’ils ne prennent pas le congé auquel ils ont droit. Une telle situation, en plus d’être illégale, irait à l’encontre des valeurs prônées par la fonction publique régionale wallonne et des objectifs qu’elle se fixe au quotidien. S’il cela s’avérait nécessaire, une communication serait réalisée afin de clarifier plus encore la position de l’Autorité.
Enfin, pour ce qui est de la lutte contre les discriminations, la fonction publique régionale wallonne s’inscrit dans la lignée du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination qui prévoit notamment, en son article 6/1, qu’« une personne engagée dans une relation de travail et bénéficiant d'un congé parental ou d'un congé de maternité, de paternité, de coparentalité, d'adoption, retrouve, au terme de ce congé, sa fonction ou une fonction équivalente à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il a droit durant son absence. ».