La transmission des informations relatives à l'endettement d’un locataire entre les sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 503 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 28/06/2022

  • de HARDY Maxime
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Certaines sociétés de logement de service public (SLSP) m'ont récemment fait part d'une problématique à laquelle elles sont confrontées. Cette problématique est la suivante : malgré l'accompagnement social et la multiplication des procédures de conciliation, il arrive qu'un locataire qui ne paie pas son loyer soit expulsé de son logement social par une SLSP et lorsqu'il se présente dans une nouvelle SLSP, cette dernière ne disposerait pas de l'information relative à la dette contractée auprès de la première. Cette situation apparaît dommageable pour l'ensemble des parties. La nouvelle SLSP, ne disposant pas de l'information relative à l'endettement, n'est pas en mesure de proposer un accompagnement adéquat au nouveau locataire. Ce dernier, s'il reproduit le même schéma de non-paiement, risque de s'enfoncer dans une spirale d'endettement.
  
  Cette problématique a-t-elle déjà été remontée à Monsieur le Ministre par des SLSP ?
  
  Dispose-t-il de données relatives aux nombres de locataires qui pourraient se trouver dans cette situation ? Quelle est son analyse ? Quelles pistes de solution envisage-t-il ?
  
  Le cas échéant, est-ce qu'il estime qu'il serait légal et pertinent que ce type d'information puisse être communiquée d'une SLSP à une autre ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Il convient avant tout de rappeler que la grande majorité des locataires de logements de service public respectent leurs obligations vis-à-vis de leur bailleur. D’une manière générale, le problème du surendettement n’est pas spécifique aux ménages locataires du logement public, mais doit être mis en lien avec la crise économique et sociale et ses conséquences sur les familles, notamment les plus en difficulté.
  
  Dans le secteur public, les SLSP intègrent la question des loyers impayés dans leur mission sociale générale, liée notamment à la fonction des référents sociaux dont l’engagement est soutenu par la Région. Ces missions sont, en effet, subventionnées annuellement, en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné. Ainsi, en 2021, 2,5 millions d’euros ont été consacrés au financement des référents sociaux, et 886 545 euros à l’accompagnement des ménages.
  
  Un retard de paiement de loyer peut, effectivement, être le symptôme d’un problème d’un autre type, plus fondamental, lié à un cumul des difficultés, dont la résolution durable nécessite une approche multidimensionnelle.
  
  Les arriérés de loyers dans les sociétés de logement de service public sont un problème pour le bon fonctionnement des sociétés, mais aussi le reflet des difficultés sociales vécues par leurs locataires. La Wallonie privilégie dès lors la voie de la sensibilisation et de l’accompagnement des locataires, pour leur permettre d’honorer leurs obligations.
  
  Concrètement, une gestion préventive et proactive, dès le premier retard locatif, est générale dans l’ensemble des sociétés. Il est néanmoins important de ne pas concevoir la lutte contre les impayés uniquement sous l’angle de la récupération des arriérés (mesures curatives), mais aussi en lien avec les autres modes d’intervention d’ordre préventif. C’est l’apport de l’accompagnement social, individuel, collectif ou communautaire qui peut se décliner avec l’appui des partenaires sociaux locaux.
  
  Le résultat de ces actions se traduit dans les chiffres puisque le nombre de locataires en place en retard de paiement diminue depuis 2015.
  
  En matière d’expulsion, entre 2010 et 2020, les indicateurs montrent aussi une diminution. On observe en moyenne 390 expulsions annuelles mises en œuvre par les SLSP, tous motifs confondus. En 2020, on a enregistré 246 expulsions effectives, soit 0,25 % des locataires. Il s’agit cependant toujours d’un échec, raison pour laquelle les SLSP mettent tout en œuvre pour lutter contre l’exclusion.
  
  La réglementation prévoit que les CPAS sont informés de l’exécution des expulsions, afin de pouvoir proposer aux familles un accompagnement dans le cadre de leur relogement, en collaboration avec les référents sociaux des SLSP.
  
  Les locataires expulsés ont la possibilité de déposer une nouvelle demande de logement public, comme d’entamer une recherche de logement dans le secteur privé. Au sein des SLSP, leur éventuelle candidature ne fait l’objet d’aucune différence de traitement. Des mesures sont prévues lorsqu’un locataire expulsé de sa société de logement réintroduit une candidature au sein de celle-ci. Par l’arrêté du 6 septembre 2007 qui régit la location des logements d’utilité publique, le Gouvernement a prévu que, dans ce type de situation, le comité d’attribution de la société peut imposer la signature d’un plan d’apurement des dettes au candidat.
  
  La communication de ce type d’information à d’autres bailleurs, même sociaux, transgresserait le droit au respect de la vie privée des candidats et des attributaires. C'est pourquoi l’article 94 du Code wallon de l’habitation durable n’habilite pas le Gouvernement à organiser la transmission de telles données entre SLSP. Une telle pratique engendrerait d’ailleurs une discrimination, par une différence de traitement par rapport aux locataires de logements privés.
  
  Ce qu’observe la Société wallonne du logement dans ces situations, notamment dans le cadre de sa collaboration avec la « task force urgence sociale » régionale, repose sur le fait que les locataires expulsés d’une SLSP qui réintroduisent une demande dans le secteur public évoquent souvent d’eux-mêmes leur situation dans le cadre de leur candidature, et ce, afin d’être accompagnés dans leurs démarches. Avec l’accord des ménages, les référents sociaux travaillent alors en collaboration pour proposer des pistes de solution en matière d’accompagnement, intégrant notamment la question du surendettement et de l’apurement de l’arriéré locatif.
  
  Tout indique donc que, face à cet enjeu de société, il importe de continuer à soutenir ces actions d’encadrement, sur l’ensemble du territoire, au bénéfice de tous.