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La limitation du nombre d’animaux de compagnie en fonction de la taille de l’habitation

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 692 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 28/06/2022
    • de HARDY Maxime
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le Code du Bien-être animal, et notamment l'entrée en vigueur, dès le premier juillet, du permis que chaque citoyen wallon devra désormais présenter pour acquérir un animal a fait beaucoup parler de lui cette semaine. Au-delà de cette question se pose la question des conditions d'hébergement des animaux domestiques, qui peuvent varier considérablement d'un foyer à l'autre.

    Le Code du Bien-être animal, dans sa sous-section 2, souligne les conditions d'hébergement des animaux domestiques. Nous savons que celles-ci dépendent des animaux hébergés, de leur taille, etc. Si le code émet bien des principes généraux à respecter, aucune condition précise n'y est assortie. Or, par exemple, on sait qu'en périodes de fortes chaleurs, l'espace disponible va être crucial pour assurer une bonne cohabitation entre les différents animaux, mais également avec leurs propriétaires.

    Dès lors, Madame la Ministre envisage-t-elle une réflexion quant à une limitation réglementaire du nombre d'animaux par foyer, prenant en compte la taille du bien, sa configuration, la présence d'un espace extérieur ou d'autres critères restant à définir ?
  • Réponse du 13/09/2022
    • de TELLIER Céline
    Les dispositions de portée générale prévues dans les articles D.8. et D.9. du Code wallon du Bien-être animal s’appliquent à toute personne qui détient un animal.

    Dans le cadre des contrôles, pour juger si les dispositions générales sont respectées, les agents de l’Unité bien-être animal peuvent se référer aux superficies minimales fixées dans l’arrêté applicable aux établissements pour animaux, à savoir l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, par ailleurs en cours de révision.

    Mon administration ne manque d’ailleurs pas d’informer les agents constateurs communaux ou les agents de police sur ces éléments, dans le cadre de la formation bien-être animal qu’ils suivent.

    À ce stade, cette méthode m’apparait suffisante et je n'envisage pas d’ajouter dans le Code une limitation du nombre d’animaux de compagnie en fonction de la taille de l’habitation.