Le bilan de la production et de la gestion de déchets plastiques en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 694 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/06/2022
- de SOBRY Rachel
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Afin d'arriver à ces chiffres, l'OCDE a travaillé sur deux projections « réalistes » : l'une en tenant compte de mesures ambitieuses pour les pays les plus riches et l'autre avec des mesures mondiales. Dans les deux cas, l'utilisation de plastique et la production de déchets connaissent une augmentation importante. Ceci étant, les quantités de « déchets mal gérés » et les « rejets de plastique » dans l'environnement pourraient baisser significativement grâce à des mesures fortes.
Bien consciente que ces mesures ne se décident pas à notre échelle, mais au niveau supranational, je ne compte pas interroger Madame la Ministre quant aux actions à entreprendre dans le cadre d'une approche globale. Je voudrais, aujourd'hui, pouvoir faire le point quant à la production et la gestion des déchets plastiques en Wallonie.
Alors que la Déclaration de politique régionale souligne la nécessité de poursuivre les efforts de réduction d'usage de plastique, dispose-t-elle de données relatives à la quantité de plastique produit en Wallonie ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont les tendances observées dans le cadre de la gestion de déchets plastiques ?
Quelles mesures concrètes sont mises en place pour accélérer la diminution d'usage des plastiques ? Comment améliorer cela ?
Réponse du 13/10/2022 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Au niveau belge, selon les données communiquées par les Fédérations sectorielles Agoria et Essenscia pour l’année 2018 (données disponibles en ligne dans la brochure ‘The Belgian plastics industry and the circular economy’ https://www.essenscia.be/wp-content/uploads/2019/11/Plast_BROCH_A5_HR.pdf), la production de polymères représentait 7.350 kilotonnes (kt), celle de matières plastiques vierges 2.360 kt (en ce compris les recyclats des déchets plastiques post-industriels), la consommation de plastiques 1.220 kt et les quantités de déchets plastiques 610 kt. En 2018, 160 kt de déchets en plastique post-consommation avaient été réinjectés dans la fabrication de nouveaux produits en plastique.
La Belgique est un exportateur majeur de matériaux bruts en plastique et de produits en plastique : environ deux tiers des matériaux bruts en plastique produits en Belgique sont exportés, principalement vers les pays voisins. La consommation de produits en plastique en Belgique représente 47 % des volumes de produits en plastique fabriqués en Belgique. En 2018, les secteurs de l’emballage, de la construction et de l’automobile représentaient respectivement 45 %, 23 % et 8 % de la demande belge en matières plastiques.
Selon la même source, plus de 50 % des produits ou pièces en plastique (hors partie emballages) ont une durée de vie oscillant entre 2 et 5 ans. La quantité de déchets plastiques post-consommation générée en 2018 (610 kt) représenterait la moitié de la quantité de plastiques consommés (1.220 kt), indiquant ainsi que le stock de matières plastiques immobilisées ne ferait que croître.
Parmi les déchets plastiques produits en Belgique (610 kt), 34% sont envoyés en filière de recyclage (dont 77 % sont effectivement recyclés dans des filières locales (160 kt)), 64 % sont valorisés énergétiquement et 2 % sont éliminés en centres d’enfouissement technique (CET).
Au niveau régional, les déchets plastiques collectés en Wallonie peuvent être répartis en deux grandes catégories selon leur usage : d’une part les déchets d’emballages et d’autre part, les déchets non-emballages.
En ce qui concerne les déchets plastiques ménagers qui ne sont pas des emballages, les deux principaux flux de déchets collectés sélectivement via les recyparcs sont « les encombrants plastiques rigides » et les « PVC de construction ». Selon les données déclarées par les communes et les intercommunales, la quantité totale de ces flux collectés en Wallonie en vue de leur recyclage est la suivante (en 2020) : voir tableau en annexe.
Concernant les déchets plastiques d’emballages ménagers, ceux-ci sont collectés via le sac bleu P+MC en vue de leur recyclage. La quantité totale de P+MC collectée en Région wallonne rapportée par les communes et les intercommunales était de 69.327 tonnes en 2020.
En ce qui concerne la gestion des déchets plastiques d’origine industrielle, le rapport d’activité 2020 de l’organisme de gestion VALIPAC mentionne une quantité de déchets d’emballages plastiques industriels recyclée de 58.000 tonnes pour l’ensemble de la Belgique et de 12.000 tonnes pour la Wallonie. Des données chiffrées additionnelles relatives aux déchets plastiques issus du secteur industriel sont également disponibles dans les rapports produits dans le cadre des Enquêtes Intégrées Environnement (voir http://environnement.wallonie.be/dircoord/bilan_entreprises/bilandechets2018.zip).
Plusieurs mesures et ont été prises au niveau européen, national et régional pour réduire l’utilisation des plastiques.
Ainsi, le 5 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dénommée « directive SUP » ou « single use plastic »).
Les articles 1 à 7 de cette directive, concernant notamment les restrictions de mise sur le marché de certains produits en plastique, ont été transposés via l’arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables (AR publié au Moniteur belge le 14 janvier 2022). Cet arrêté royal va « plus loin » que les dispositions de la directive, en particulier en ce qui concerne les gobelets en plastique à usage unique. En effet, l’article 4 de la directive SUP demande aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire l’utilisation des gobelets pour boissons et celle des récipients pour aliments en plastique à usage unique entre 2022 et 2026. En son article 4, l’arrêté royal interdit définitivement la mise sur le marché des gobelets en plastique à usage unique d’ici le 14 janvier 2023 au plus tard.
Par ailleurs, l’article 8 de la directive prévoit l’instauration d’un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour 8 flux spécifiques d’objets en plastique (récipients pour aliments, sacs en plastiques légers, lingettes humides, filtres de cigarettes, etc, voir annexe E), ainsi que pour les déchets résultant des engins de pêche en plastique. En outre, cet article prévoit des dispositions particulières visant à assurer la couverture des coûts de gestion des déchets visés par la REP, en matière notamment de propreté publique.
La transposition des dispositions de l’article 8 de la directive SUP doit se faire via la conclusion d’un Accord de coopération interrégional (ACI) concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages, qui est en cours de finalisation. Ce projet d’ACI a fait l’objet d’un premier accord de principe par les trois Gouvernements régionaux à la mi-juillet 2022.
L’article 19 de l’ACI en projet prévoit notamment que les producteurs des objets en plastique visés doivent couvrir les coûts réels et complets des mesures de prévention et de sensibilisation nécessaires pour réduire la production de déchets en plastiques y relatifs.
Par ailleurs, l’élaboration d’une convention de transition écologique (CTE) relative à la prévention des déchets est en voie de finalisation avec les secteurs du commerce de détails (COMEOS, APSLIA, UCM), de l’industrie alimentaire (FEVIA) et des producteurs et distributeurs de cosmétiques, détergents, produits d'entretien, colles et mastics, biocides et aérosols (DETIC). Dans cette convention, il est notamment prévu une série d’engagements visant à progressivement réduire les quantités d’emballages (primaires, secondaires et tertiaires) et d’objets à usage unique, en vue de favoriser la réutilisation et le réemploi.
Une convention de transition écologique similaire est également en préparation avec le secteur HoReCa, via la mise en place d’une convention-cadre et l’octroi d’un subside à la Fédération HoReCa Wallonie. Dans ce cadre, celle-ci a notamment pu engager un conseiller en environnement pour diffuser les bonnes pratiques au sein du secteur, en matière de réduction de l’utilisation d’objets en plastique à usage unique.
En juillet 2022, le Gouvernement wallon a également décidé de soutenir davantage le secteur du vrac en (i) finançant la mise en place de mécanismes de fidélisation et de soutien à l’achat dans les points de vente du circuit court et du vrac, sous la forme d’un mécanisme d’abonnement de type « coup de pouce » (pour une enveloppe de 2 millions d’euros) et (ii) la mise en place d’une convention-cadre 2022-2024 entre l’asbl ConsomAction et la Wallonie pour le soutien, la promotion et le développement du vrac en Wallonie (subvention de maximum de 500.000 euros/an).
Enfin, un groupe de travail « Plastiques agricoles » a été mis en place en septembre 2020 par mon Cabinet. Un de ses objectifs principaux est la recherche d’alternatives aux plastiques agricoles.
A ces multiples initiatives s’ajoutent aussi les divers appels à projets lancés depuis 2019 dans le cadre de la transition vers le zéro-déchets, qui visent aussi à contribuer à réduire l’usage des plastiques à courte durée de vie (Appel à projets « Zéro déchet » à l’attention de l’HoReCa et des commerces alimentaires et non alimentaires – 2ème édition par exemple). Ces appels à projets, ainsi que diverses actions et conseils en matière de réduction de l’usage des plastiques sont consultables à partir du site http://moinsdedechets.wallonie.be/fr/je-m-engage/appels-projets/zero-dechet-2022.