Les conséquences du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives pour les administrations communales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 166 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/06/2022
- de DISPA Benoît
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les pouvoirs locaux subissent de plein fouet les conséquences de cette réduction du taux de subventionnement alors que les finances locales, en particulier les communes sont déjà particulièrement mises à mal par les crises à répétition (Covid, répercussions de la crise ukrainienne et pour beaucoup les inondations).
La procédure est, à présent, détaillée en trois grandes étapes : la recevabilité du projet, l'introduction de la demande de subvention avec auteur de projet et la transmission au stade « projet ».
Selon les informations émanant de son cabinet ministériel, sous le régime du nouveau décret, l'acquisition de matériel sportif et de matériel d'entretien doit être directement liée à un dossier d'extension, de construction, de rénovation ou d'acquisition d'infrastructures sportives. Bref, des délais et des démarches allongés et des investissements à regrouper.
Il s'avère également que les dossiers de plus 30 000 euros, soit beaucoup de projets, doivent obligatoirement passer par la seconde étape – auteur de projet – et ce même si les auteurs de projet sont internes. Cela implique que des dossiers, pourtant complets, voient leurs délais s'allonger, et ce, jusqu'à un an !
Depuis toutes ces annonces, les administrations sont bloquées, dans le flou, désemparées face à l'absence de réponses dans des dossiers pour lesquels elles ont déjà mis beaucoup de temps et d'efforts.
N'est-il pas possible de commencer à répondre aux interrogations légitimes et d'éclaircir un décret qui a surtout jeté l'incompréhension au sein des services communaux concernés ? Une circulaire est censée éclaircir tout cela.
Quand pourrait-on espérer cette circulaire ? Les dossiers introduits avant le 1er septembre 2020 ne peuvent-ils pas bénéficier de l'ancienne procédure et continuer leur cheminement initial ?
Au vu des incertitudes actuelles, le club et les communes risquent de perdre une année de subsides.
Réponse du 12/07/2022
- de DOLIMONT Adrien
Je ne peux croire qu'il ne souscrit pas aux objectifs de résultats et de transparence qui ont guidé cette réforme.
Passé le temps nécessaire d’adaptation, et je rappelle ici que la base légale précédente était d’application depuis plus de 20 ans, je suis convaincu que le nouveau décret encadrant le subventionnement des infrastructures sportives en Wallonie permettra enfin de produire des effets mesurables en termes d’infrastructures pouvant répondre aux besoins du secteur.
Concernant l’acquisition du matériel sportif, comme déjà précisé dans les travaux parlementaires, celui-ci est financé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Région étant compétente en matière d’infrastructures sportives subsidiées, il a été décidé de maintenir ces équipements éligibles uniquement quand ils sont en lien avec la mise en service d’une infrastructure et donc intégrés dans la demande de subvention liée à celle-ci. Nous parlons dès lors bien du « premier équipement sportif ou d’entretien » et ceci garantit à la Wallonie de financer des infrastructures qui seront opérationnelles, tout en restant dans les compétences qui sont les siennes.
Je m’étonne quand il avance que certains porteurs de projets disposant de dossiers complets voient leurs délais s’allonger jusqu’à un an, de même que le seuil de 30 000 euros qui imposerait une procédure avec accord de principe. Je l'invite ainsi à reprendre la lecture du décret du 3 décembre 2020 et, le cas échéant, à me transmettre les éléments de celui-ci qui alimentent ses propos.
De la même manière, il évoque plusieurs annonces mettant les administrations dans une position inconfortable. Je ne vois pas de quelles annonces il parle. L’interprétation des textes étant claire, j’invite ces dernières à prendre contact avec l’administration régionale Infrasports qui ne manquera pas de répondre à leurs interrogations et à les guider dans leurs démarches.
Une attention particulière est portée dans la procédure instaurée par le décret du 3 décembre 2020 afin de limiter les frais et démarches administratives pour les porteurs de projets, en amont de l’obtention d’une promesse ferme de subvention.
Aussi, l’octroi d’un accord de principe sur base d’un dossier d’avant-projet donne la garantie au demandeur d’obtenir une promesse ferme à terme et donc de finaliser son dossier au stade de projet en engageant des dépenses qui seront utiles puisque le financement régional lui aura été confirmé préalablement.
Je peux lui confirmer que la circulaire est en cours de relecture et que sa transmission ne devrait tarder. Il convient évidemment qu’elle puisse répondre aux situations relayées par les acteurs de terrain et il fallait pour cela un certain temps de recul. Mon cabinet ainsi que mon administration ont bien entendu accompagné les porteurs de projets qui les sollicitaient depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes.
Je l'invite enfin à se référer à l’article 21 du décret du 3 décembre 2020, lequel instaure un mécanisme transitoire entre l’ancien et le nouveau décret.
Je suis conscient que tout changement demande une période d’adaptation, et que cela nécessite de revoir certaines méthodes de travail, surtout après 20 années d’application d’un même texte, mais gageons qu’il est parfois utile de revoir les recettes du passé.
L’administration est tout à fait disponible pour répondre aux questions des autorités communales qui seraient bloquées ou dans le flou.