La position de la Wallonie sur le Traité de la Charte de l'Energie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 217 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les discussions évoluent puisque du 16 au 20 mai dernier se tenait le dernier cycle de négociations sur la modernisation de ce Traité et la Conférence ministérielle ad hoc avait lieu ce 24 juin, avec l'objectif de conclure un accord politique sur la réforme en cours.
Quelle a été la position du Gouvernement wallon dans le cadre de ces négociations ? Cette position a-t-elle été répercutée au niveau du Gouvernement fédéral ?
Une concertation et une coordination des positions ont-elles eu lieu sur le sujet ?
Ce TCE est-il compatible selon Monsieur le Ministre-Président avec l'objectif de neutralité carbone en 2050 ?
Comment analyse-t-il les demandes des ONG et l'analyse du Conseil consultatif pour la cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre de ce Traité ?
Quelle est la position de la Wallonie concernant la question de la sortie de notre pays du Traité sur la Charte de l'énergie ?
On sait qu'un parti représenté dans son Gouvernement s'est déjà exprimé publiquement pour une sortie de ce Traité.
De quelle manière se coordonne-t-il avec ses collègues wallons pour définir la position de la Wallonie ?
Réponse du 09/02/2023
- de DI RUPO Elio
La décision relative à l’adoption de la version modernisée du Traité sur la Charte de l’énergie, initialement prévue le 22 novembre lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, a été repoussée.
Pour revenir à la position belge, lors de la réunion de concertation intrabelge organisée le 3 octobre, l’absence de position consensuelle belge n’a pas permis de s’exprimer d’une seule voix en faveur d’une sortie coordonnée du TCE.
La position wallonne exprimée lors de cette réunion a été la suivante : même si nous avons salué le travail effectué par la Commission européenne pour moderniser le TCE, nous estimons que les résultats de cette modernisation sont largement insuffisants. En effet, ils sont en dessous de nos attentes par rapport :
- À la capacité des États, dont la Belgique, de remplir leurs objectifs climatiques (en ce compris l’objectif de neutralité carbone pour 2050) ;
- Le traité ne contient pas de normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires ;
- Au maintien d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
Le texte modernisé ne rencontre pas, par ailleurs, les balises de la Déclaration de politique régionale.
La Wallonie a dès lors plaidé pour une sortie concertée du TCE via l’Union européenne ou un groupe d’États.
Tant au niveau belge qu’européen, des discussions sont en train de se poursuivre et la situation pourrait encore rapidement évoluer.
Le positionnement de la Région wallonne reste identique au fil des réunions : il faut sortir du TCE de manière coordonnée via l’Union européenne. Cette sortie doit s’accompagner d’un accord inter se ayant pour but de neutraliser la clause de survie de 20 ans. Cette clause stipule que tout investisseur peut encore attaquer un État pendant encore vingt ans après sa sortie du traité. L’accord inter se aurait pour objectif d’empêcher qu’un investisseur d’un État membre de l’UE puisse attaquer un État membre au titre du TCE, pour autant que l’UE sorte du TCE de manière coordonnée.
Le Gouvernement wallon continuera à suivre de près les évolutions de ce dossier.