La mise en place d'un fournisseur public d'énergie en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1002 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de SOBRY Rachel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Afin de garantir l'accès à l'énergie et de proposer aux ménages wallons une offre assurant une certaine stabilité tarifaire, la piste menant à la création d'un fournisseur public d'énergie refait surface. Celle-ci est, par ailleurs, reprise dans la Déclaration de politique régionale ainsi que dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté.
Il y a six mois, Monsieur le Ministre affirmait que des travaux avaient été lancés à ce sujet et qu'une demande d'avis avait été adressée à la CWaPE, la Febeg, les GRD, la Fédération des CPAS, le RWADE, le RWLP et Test-Achats. Alors que ces contributions étaient attendues il y a déjà plusieurs semaines, je souhaiterais qu’il puisse faire le point sur ce dossier.
Monsieur le Ministre a-t-il pu avancer sur ce dossier relatif à la mise en place d'un fournisseur public d'énergie ?
Quelles conclusions se dessinent suite à la réception des contributions des acteurs sondés ?
Travaille-t-il à d'autres solutions structurelles pour aider les ménages wallons à assumer leurs factures énergétiques ? Comment ?
Réponse du 29/09/2022
- de HENRY Philippe
Les avis se rencontrent sur certaines dispositions, sont complémentaires sur d’autres. Les pistes de travail proposées sont notamment :
- la mise en place d’une fourniture publique accessible à tous les ménages, à un tarif moyen ;
- la mise en place d’un achat groupé d’énergie régional ;
- la pérennisation du dispositif de client protégé conjoncturel ;
- la fourniture, par les GRD, de certains ménages identifiés comme vulnérables ;
- l’octroi d’une tranche vitale d’énergie à tous les ménages ;
- un renforcement des mesures d’accompagnement des ménages existantes pour diminuer le non-recours au droit et assurer la réduction structurelle de la facture des ménages par l’amélioration de l’isolation des logements.
Pour la piste spécifique du fournisseur public, plusieurs questions sont soulevées suite à ces différents avis, dont notamment la compatibilité juridique d’une telle disposition avec la législation européenne, notamment si elle vise l’ensemble des ménages et particulièrement si elle s’appuie sur les GRD, au vu des règles d’unbundling.
Une analyse approfondie doit être réalisée, afin de prendre en considération les différents risques techniques, budgétaires et financiers signalés par les parties prenantes. Cette mission sera confiée à un prestataire externe.
Quoi qu’il en soit, une telle solution pourrait nécessiter une adaptation du cadre légal et ne pourra dès lors pas jouer un rôle à court terme.
En ce qui concerne les mesures structurelles pour aider les ménages à faire face à leur facture énergétique, nous avons agi sur les mesures permettant de réduire la consommation par l’amélioration de l’isolation des logements.
Nous avons mis en œuvre plusieurs politiques : augmentation des primes MEBAR et augmentation de la gamme de revenus des ménages qui permet d’y accéder, la mise place de l’alliance emploi-climat et rénovation, l’adoption d’outils concrets de financement, le renforcement des outils d’accompagnement des différents publics via les guichets de l’énergie, des CPAS, par l’intermédiaire des plateformes locales de rénovation, et cetera.