La mise en place d'un régime provisoire de dispense d'audit dans le cadre de l'arrêté relatif aux primes énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1004 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/06/2022

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En sa séance du 18 mai 2022, le Conseil des Ministres adoptait en seconde lecture l'arrêté instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit des travaux et des investissements économiseurs d'énergie.
  
  Le texte prévoit une dispense temporaire d'audit pour les demandes de prime introduites entre le 1er juin 2022 et le 30 octobre 2023.
  
  La décision de Monsieur le Ministre de prendre une mesure provisoire – seulement jusqu'au 30 octobre 2023 – m'interpelle.
  
  Pourquoi avoir pris une mesure provisoire et avoir choisi cette date du 30 octobre 2023 ?
  
  A-t-il l'intention d'évaluer à un moment cette dispense d'audit ?
  
  Quelle est sa volonté pour après le 30 octobre 2023 ? Réintroduire un audit pour l'installation de système de chauffage et d'eau chaude sanitaire à destination de tous les ménages ?

• Réponse du 30/06/2022

  • de HENRY Philippe
  En effet, dans le cadre de la crise des prix de l’énergie, il était essentiel de pouvoir aider les ménages, de manière structurelle, à réduire leur consommation d’énergie, mais aussi leurs émissions de gaz à effet de serre.
  
  Ce régime prévoit une suspension de l’audit pour l’obtention d’une prime pour l’investissement d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire renouvelable. En complément, afin de donner un soutien complémentaire aux audits, diagnostics importants pour connaître l’état du bâti wallon et inscrire les citoyens dans une démarche de rénovation profonde, nous avons également augmenté la prime de base à audit de 110 euros à 150 euros pour la même période que celle mentionnée par l'honorable membre.
  
  En ce qui concerne les dates choisies, nous avons voulu que la mesure puisse durer une bonne année afin de permettre aux citoyens d’avoir le temps d’obtenir les devis et ensuite de réaliser les investissements adéquats.
  Les factures finales des travaux doivent être datées du 30 juin 2023 au plus tard. Conformément au régime en place, les citoyens disposent de maximum 4 mois, à dater de la facture finale de leurs travaux, pour introduire leur demande de prime. Compte tenu de ce délai d’introduction, les citoyens peuvent donc introduire leur dossier de demande de prime - contenant des factures finales datées au plus tard du 30 juin 2023 - auprès de l’administration jusqu’au 30 octobre 2023 inclus. L’administration disposera alors de 2 mois pour traiter et liquider les dernières demandes avant la fin de l’année.
  
  La dispense d’audit est mise en place dans le cadre de la prime sans audit pour les toitures et petits travaux de moins de 3 000 euros, dont le texte a été approuvé par le Gouvernement en dernière lecture le 12 mai dernier.
  
  En parallèle de cela, conformément à la Déclaration de politique régionale, nous réfléchissons à des simplifications du système des primes Habitation qui devraient être présentées au Gouvernement dans les prochains mois.