Le suivi de l'implémentation du service de base universel en énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1005 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/06/2022

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'accord du Gouvernement stipule que « la possibilité d'instaurer une fourniture de base en gaz et en électricité pour les consommateurs résidentiels sera analysée ». Au mois de mai, lors d'une réponse à une de mes questions sur le suivi de l'implémentation, ou de l'examen de l'instauration d'un service de base universel, Monsieur le Ministre m'indiquait avoir récolté l'avis des « stakholders » sur le sujet.
  
  En outre, il m'affirmait devoir réaliser une analyse afin de prendre tous les paramètres en considération au regard de la répartition des compétences entre les autorités régionales et fédérales.
  
  Je reviens donc avec ce sujet, qui constitue dans le chef de mon action politique, une des priorités de la législature, de surcroît dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui.
  
  Les tendances en termes d'évolution des prix de l'énergie sont toujours à un stade inquiétant et un retour à la normale n'est pas prévu avant plusieurs années. Les ménages ne bénéficiant pas du tarif social, en dépit de la baisse de la TVA à 6 % sur le gaz et l'électricité, éprouvent d'énormes difficultés au point de devoir choisir entre partir en vacances ou payer leur facture de régularisation.
  
  Où en est Monsieur le Ministre dans la réflexion portant sur l'instauration d'une telle fourniture ?
  
  Pourquoi ne parvient-il pas à prendre une décision sachant que la crise actuelle fait des ravages singulièrement au niveau de la classe travailleuse ?
  
  Quel est le mécanisme qu’il privilégie au regard de la faisabilité juridique et financière ?
  
  S'agit-il plutôt d'un service régulé de fourniture complémentaire aux mécanismes de protection des clients en défaut de paiement ou d'une fourniture d'un certain nombre de kilowattheures à un prix inférieur à celui proposé par le marché ?
  
  Une coordination a-t-elle lieu avec son homologue du Gouvernement fédéral ?
  
  Compte tenu de la précarité énergétique qui frappe particulièrement la Wallonie, a-t-il déjà plaidé pour un blocage des prix ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Les tarifs (le prix final), les études prospectives concernant l’électricité et le gaz ainsi que la sécurité d'approvisionnement sont de compétence fédérale. Plusieurs mesures ont été prises par l’État fédéral en vue de limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les consommateurs (réduction du taux de TVA, réduction forfaitaire, tarif social élargi …).
  
  Au-delà, il ne faut pas se leurrer, c’est bien à l’échelle européenne que des mesures doivent être prises pour contrôler les prix pratiqués. Avec ma Collègue fédérale, nous sommes totalement alignés sur la nécessité de pouvoir disposer d’un cadre équilibré au profit de tous les Européens.
  
  En ce qui concerne le rôle d’un fournisseur public, je confirme que nous avons reçu la majorité des contributions sollicitées sur la mise en place d’un service énergétique universel.
  
  Les avis se rencontrent sur certaines dispositions, sont complémentaires sur d’autres. Les pistes de travail proposées sont notamment :
  • la mise en place d’une fourniture publique accessible à tous les ménages, à un tarif moyen ;
  • la mise en place d’un achat groupé d’énergie régional ;
  • la pérennisation du dispositif de client protégé conjoncturel ;
  • la fourniture, par les GRDs, de certains ménages identifiés comme vulnérables ;
  • l’octroi d’une tranche vitale d’énergie à tous les ménages ;
  • un renforcement des mesures d’accompagnement des ménages existantes pour diminuer le non-recours au droit et assurer la réduction structurelle de la facture des ménages par l’amélioration de l’isolation des logements.
  
  Pour la piste spécifique du fournisseur public, plusieurs questions sont soulevées suite à ces différents avis, dont notamment la compatibilité juridique d’une telle disposition avec la législation européenne, notamment si elle vise l’ensemble des ménages et particulièrement si elle s’appuie sur les GRDs, au vu des règles d’unbundling. Une analyse approfondie est en cours, afin de prendre en considération les différents risques techniques, budgétaires et financiers signalés par les parties prenantes. Aucun choix n’est donc posé actuellement quant au mécanisme privilégié. La piste du fournisseur public fait également l’objet d’échanges avec mon homologue bruxellois.
  
  Quoi qu’il en soit, une telle solution pourrait nécessiter une adaptation du cadre légal et ne pourra dès lors pas jouer un rôle à court terme.