Les primes wallonnes pour la réalisation d'études de faisabilité et d'audits à destination des entreprises
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1006 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de FONTAINE Eddy
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les entreprises et les secteurs d'activités concernés par ces primes dépendent de la structure juridique de l'entreprise, des codes NACE, de l'appartenance ou non aux accords de branche, et cetera.
Sont pris en charge, les travaux pour réaliser l'isolation des parois, la ventilation, l'isolation des chambres froides et notamment le remplacement de l'éclairage par des lumières LED. Les subventions couvrent les surcoûts nécessaires pour dépasser les seuils définis dans la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments.
Cependant, au niveau des primes d'audit énergétique et des primes pour les études de faisabilité, les indépendants en personne physique ainsi que les petites entreprises ne sont pas repris dans la catégorie des personnes éligibles. Or il s'avère que les indépendants en personne physique et les entreprises de petite taille éprouvent également le besoin d'être soutenus pour entreprendre des travaux économiseurs d'énergie. Les petites structures et les indépendants en personne physique sont frappés aussi par la hausse des prix de l'énergie.
Pourquoi ces structures ne sont-elles pas éligibles aux primes d'audit et aux études de faisabilité ?
Monsieur le Ministre compte-t-il par arrêté rendre ceux-ci éligibles aux primes que je viens de mentionner ?
Réponse du 30/06/2022
- de HENRY Philippe
Les aides UDE, donc celles qui permettent de soutenir les investissements réalisés par les entreprises, sont gérées par mon Collègue le Ministre Borsus. Je me permets donc de renvoyer l'honorable membre vers lui pour des précisions sur les limitations constatées dans le dispositif.
Je précise néanmoins que certaines aides sont accordées par mes services pour certains secteurs spécifiquement exclus des aides UDE classiques. On parle ici des commerces et de l’HORECA.
En ce qui concerne les aides de type AMURE, l’outil est en effet éclaté entre les aides AMURE pour les entreprises en Accord de Branches, les aides AMURE classiques et le chèque énergie.
Le premier, comme son nom l’indique, porte sur les études diverses et variées qui rythment la vie des entreprises en accord de branche.
Le second permet de guider les entreprises en général et le chèque porte, lui, sur un outil AMURE simplifié pour les PME.
L’expérience tend à montrer que l’outil, intéressant pour l’accompagnement de la transition, reste inadapté, car difficilement accessible pour les plus petites structures.
Mes services travaillent actuellement à une révision du dispositif afin de garantir une plus grande lisibilité et accessibilité du dispositif en vue d’une généralisation de son usage. Il s’agira d’un travail transitoire en vue de prochains accords de branche dont le souhait est qu'ils puissent disposer également d’un volet accessible aux indépendants.
Je m’en voudrais de passer sous silence d’autres dispositifs comme la déduction fiscale pour investissements économiseurs d’énergie qui est également ouverte aux indépendants, la mission de facilitateur URE pour les indépendants, qu’assure l’Union des Classes moyennes, ainsi que l’accompagnement Easy’Green offert par NOVALIA aux PME.