L'analyse de Monsieur le Ministre quant à l'efficacité du système de client protégé conjoncturel
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1007 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/06/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Je reviens d'abord sur le système de client protégé conjoncturel. Lors de ma précédente question écrite, il a annoncé l'évaluation par la CWaPE du système à la fin du premier semestre. Où en est cette évaluation ? Quelle analyse tire-t-il de cette évaluation ? Quelles sont les principales faiblesses de la mesure ? A-t-il l'intention d'améliorer le système ? Si oui, de quelle manière ?
Tout comme le niveau fédéral vient de l'acter, Monsieur le Ministre va-t-il également prolonger les mesures prises par la Wallonie pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie ? Si oui, comment ? Va-t-il les amplifier ? Si non, pourquoi ?
La crise des prix de l'énergie perdure depuis des mois maintenant. Garantit-il avoir envisagé tous les levers d'actions à court, moyen et long terme pour aider les citoyens et les entreprises à y faire face ? Nous avons à ce sujet des doutes…
Comment explique-t-il par exemple que jusqu'à présent, il n’a pris aucune mesure structurelle à long terme pour répondre à la crise ? J'ai par exemple dans cette commission déjà évoqué les plantureux bénéfices réalisés par les producteurs en conséquence de la non-adaptation du facteur Rho. Pourquoi ne pas agir sur de tels leviers ?
Réponse du 15/09/2022
- de HENRY Philippe
C’est la commodité qui subit l’inflation et la Région wallonne n’a pas de prise sur cette composante de la facture. Le Gouvernement wallon ne peut donc pas résoudre structurellement ce problème qui découle des règles européennes de concurrence.
Les tarifs (le prix final), les études prospectives concernant l’électricité et le gaz ainsi que la sécurité d'approvisionnement sont de compétence fédérale. Plusieurs mesures ont déjà été prises par l’État fédéral en vue de limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les consommateurs (réduction du taux de TVA, réduction forfaitaire, tarif social élargi …).
Au niveau wallon, la marge de manœuvre est malheureusement ténue. Nous avons d’ores et déjà procédé à un renforcement des moyens du service d’appui Energie info Wallonie en octroyant un complément de 300 000 euros pour l’année 2022. Nous travaillons également sur des mesures que le Gouvernement wallon peut adopter dans le champ de ses compétences, à court/moyen terme, pour aider les consommateurs face à la crise énergétique. Les mesures concerneraient principalement le volet de l’électricité, les redevances régionales actuelles sur le gaz étant limitées.
à moyen terme, nous travaillons sur des mesures plus structurelles de prévention de crise, de compétitivité et de lutte contre la précarité énergétique :
- mise en place d’une redevance transition énergétique juste, pour dynamiser, flexibiliser et permettre la réactivité et l’adaptabilité du financement de la transition énergétique juste ;
- mise en place d’une norme énergétique (étude sur l’impact du prix de l’électricité sur les activités économiques) sous forme d’une étude annuelle par la CWaPE aboutissant sur une liste de recommandations pour ajuster la redevance transition énergétique juste en fonction des paramètres recommandés ;
- mise en place d’un service énergétique universel
- entrée en vigueur de la méthode CPMA qui adaptera le soutien à la production d’énergie renouvelable en fonction du prix de l’électricité, comme c’est le cas dans la méthode actuelle, mais aussi en fonction du prix des certificats verts et quelle que soit la filière ;
- adaptation du facteur RHO : le Gouvernement a adopté le 19 juillet un avant-projet d’arrêté prévoyant une actualisation semestrielle du facteur rho à partir de 2023.
Nous tiendrons compte également de l’évaluation du dispositif de client protégé conjoncturel dans ces réflexions. La CWaPE nous a transmis un premier rapport, qui met en avant les éléments suivants :
- 2 187 ménages bénéficiaient de la protection conjoncturelle en électricité et 1292 en gaz en mars 2022 ;
- près de 9 bénéficiaires sur 10 ont reçu la protection régionale conjoncturelle via les CPAS ;
- 95 % des demandes introduites ont été acceptées
La porte d’entrée via le CPAS pour l’octroi de la protection régionale a montré son efficacité et un appui à sa pérennisation a été formulée par plusieurs acteurs, dont la CWaPE.
Des éléments complémentaires seront disponibles après réalisation de l’enquête auprès des parties prenantes par la CWaPE. Nous nous appuierons sur ces éléments pour tirer des conclusions globales sur le mécanisme à l’automne.
Au-delà, il ne faut pas se leurrer, c’est bien à l’échelle européenne que des mesures doivent être prises pour contrôler les prix pratiqués. Avec ma Collègue fédérale, nous sommes totalement alignés sur la nécessité de pouvoir disposer d’un cadre équilibré au profit de tous les Européens.
Toutefois, en réponse aux doutes énoncés dans votre question à propos des leviers régionaux mis en place depuis la crise, comme j’ai pu déjà le rappeler à plusieurs reprises, la réponse la plus plausible à donner dans ce genre de crise est une réponse structurelle. Il faut inciter nos citoyens à rénover leurs logements afin de réduire leurs consommations et par la même occasion les prix de leurs factures d’énergie. Pour ce faire, j’ai mis en place avec mon collègue du logement la prime sans audit pour les travaux de toiture et pour les travaux de moins de 3 000 euros hors TVA. En plus de cela, pour une période temporaire, depuis le 1er juin 2022 et ce pour les factures datées jusqu’au 30 juin 2023, une augmentation de la prime de base à l’audit de 110 à 150 euros, mais aussi la suspension de l’obligation d’audit pour l’obtention d’une prime chauffage. Cette dernière vise les équipements éligibles dans la prime habitation. Enfin, une des meilleures aides dans le cadre de cette crise à destination des citoyens en vue de rénover structurellement leur logement afin de le rendre plus performant énergétiquement, est le renforcement du dispositif rénopack (prêt à taux 0 % + primes) proposés par la SWCS et le FLW. Cela a déjà été fait à hauteur de 10 % par rapport à la production 2021 pour les volumes de la SWCS dans le cadre de leur nouveau contrat de gestion. Les discussions pour le FLW auront bientôt lieu au Gouvernement. Nous voulons poursuivre cette croissance dans les années à venir.
J’insiste encore une fois sur le fait que l’accélération de la transition, la résilience de notre approvisionnement énergétique et le renforcement de l’efficacité énergétique seront aussi des réponses parfaitement adaptées à court, moyen et long terme. Il ne faut évidemment pas occulter ces options. Oui, elles imposent une mobilisation de moyens, oui, ces moyens seront libérés, mais ils demanderont des efforts de nos concitoyens comme ils en font déjà en achetant massivement des solutions photovoltaïques.