L'accord de coopération relatif à la coordination des mentions obligatoires sur la facture énergétique.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 18 (2006-2007) 1
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Question écrite du 29/09/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Au plus tard au 1er juillet 2007, le marché européen de l'électricité et du gaz naturel doit être entièrement libéralisé, tant pour les entreprises que pour les particuliers. A partir de 2007, les consommateurs wallons pourront donc aussi choisir librement leur fournisseur d'énergie.
Il importe donc que la facture énergétique soit claire et bien lisible pour le client final, qui éprouve pourtant encore actuellement des difficultés importantes avec sa facture d'énergie, en termes de clarté et de lisibilité.
Dans l'obligation de protection du consommateur, tant les autorités fédérales que régionales ont, au sein de leurs compétences, pris plusieurs initiatives législatives concernant les mentions qui devaient impérativement figurer sur la facture d'énergie. En raison des réglementations diverses, de nombreux éléments doivent apparaître sur la facture.
L'Etat fédéral constate que « Si l'on analyse plus en détail la réglementation applicable en la matière, force est de constater que les différentes autorités régionales, chacune dans le cadre de leur compétence, imposent aussi différentes obligations. De la sorte, la facture énergétique doit répondre à des normes différentes selon les Régions. De plus, les législations ne semblent pas harmonisées entre elles et se contredisent parfois, ce qui s'avère peu souhaitable dans le contexte de la libéralisation totale du marché de l'énergie. Une coordination de la législation s'impose donc. ».
La coordination s'impose. Un accord de coopération devra être conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord définira - avec l'appui des fournisseurs - les mentions obligatoires devant figurer sur la facture énergétique.
Un groupe de travail s'est penché sur la question définissant la « facture énergétique idéale uniforme et clairement lisible et intelligible » que tous les fournisseurs d'énergie doivent mettre en œuvre.
Une réunion a eu lieu avec les Régions. Elles ne souhaitent toutefois pas signer d'accord de coopération et préfèrent aborder ce dossier au sein de l'organe de concertation Enover (concertation sur l'énergie Etat-Régions). Il semblerait que le Cabinet de Monsieur le Ministre s'est opposé à la signature d'un accord de coopération. Dans le procès-verbal de la réunion, on peut lire : « Het Kabinet Antoine stelt formeel dat geen samenwerkingsakkoord zal worden ondertekend. ».
Est-ce cela vraiment la bonne voie pour informer et conscientiser le consommateur final ?
Réponse du 09/11/2006
- de ANTOINE André
Je me réjouis que l'honorable Membre partage avec moi l'idée d'une facture énergétique claire et bien lisible pour le client final dans un marché libéralisé. La transparence des factures, comme le soulignait récemment une étude des régulateurs européens de l'énergie, est une des priorités stratégiques dans le cadre de la défense des consommateurs dans un marché libéralisé de l'énergie.
Comme l'honorable Membre le sait, les trois Régions ne se trouvent pas dans la même situation au niveau du calendrier d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz : la Flandre est totalement libéralisée depuis maintenant trois ans, alors que Bruxelles et la Wallonie ne le seront qu'à partir du 1er janvier prochain. C'est cette considération qui nous a servi de base, essentiellement, pour fixer à l'article 7 des arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans les marchés de l'électricité et du gaz, les mentions que devaient contenir les factures ou leurs annexes. La Région wallonne est allée relativement loin dans le détail car elle estime que, dans un marché qui commence à se libéraliser, les consommateurs doivent avoir un maximum d'informations sur les différents éléments qu'ils payent (ne serait-ce que pour établir des comparaisons de prix, par exemple). Je constate d'ailleurs que la Région bruxelloise s'est inspirée de la législation wallonne en la matière et je m'en félicite.
Le principe de transparence nous paraît devoir requérir le niveau d'information que nous avons fixé. Bien entendu, ce raisonnement ne s'applique pas (ou plus) à la Flandre. Bref, ceci explique pourquoi les différentes autorités régionales, compétentes en matière de factures relatives à des clients de la distribution, ont imposé différentes obligations.
La Région wallonne ayant adopté en mars 2006 la législation concernant les mentions qui doivent figurer impérativement sur la facture d'énergie, et compte tenu des arguments que je viens d'évoquer, il n'est ni souhaitable ni raisonnable de modifier à court terme cette législation. D'ailleurs, à l'aube de la libéralisation au 1er janvier 2007, les acteurs du secteur énergétique en Wallonie sont les premiers à demander une stabilité au niveau de la législation afin de ne pas mettre en péril l'efficacité des applications opérationnelles en cours, y compris les systèmes de facturation.
A terme, une certaine harmonisation et coordination des différentes législations en matière de facturation est à examiner compte tenu du souhait exprimé en ce sens par la FEBEG, la Fédération des fournisseurs d'énergie.
Début juillet, le Cabinet du Ministre Verwilghen a organisé, dans un laps de temps très court, une réunion avec les Régions relative à un projet d'accord de coopération relatif à la coordination des mentions obligatoires sur la facture énergétique, et ce, en présence d'un représentant des fournisseurs.
A l'occasion de cette réunion, mon Cabinet a exprimé son étonnement sur le fait que les Régions soient convoquées, sans concertation préalable, en présence des fournisseurs, en vue de se prononcer sur un projet d'accord de coopération relatif à la coordination des mentions obligatoires sur la facture énergétique, dont elles avaient pris connaissance pour la première fois quelques jours auparavant.
Dans la mesure où il s'agit de factures relatives à des clients de la distribution, il s'agit d'une compétence purement régionale, bien que rien n'interdit évidemment un tel accord sur le sujet.
Lors de cette réunion au Cabinet Verwilghen, mon Cabinet a souligné que « La Région wallonne peut comprendre le souhait des fournisseurs d'uniformiser au maximum les mentions obligatoires sur la facture énergétique, mais elle n'est pas favorable à la signature d'un accord de coopération pour les raisons invoquées ci-dessus ». Il est clair que l'ensemble des Régions ne souhaitent pas signer ce projet d'accord de coopération et qu'elles préfèrent aborder ce dossier au sein de l'organe de concertation Concere. En outre, il avait été convenu qu'un groupe de travail ad hoc, composé de représentants des autorités publiques, des régulateurs, des fournisseurs et des consommateurs, soit constitué afin d'examiner ensemble de quelle façon il était possible d'harmoniser les différentes législations. Depuis la réunion du 10 juillet au Cabinet Verwilghen, nous n'avons plus aucune nouvelle dans ce dossier.
Que l'honorable Membre me permette, enfin, de réagir sur l'extrait du projet verbal de cette réunion du 10 juillet dont il fait allusion dans sa question et dont je me demande, par ailleurs, comment il se fait qu'il soit en sa possession. Je tiens à souligner que la référence citée est extraite du projet de procès-verbal et non pas du procès-verbal définitif.
En effet, suite à la lecture du projet de procès-verbal, les participants à la réunion ont été stupéfaits par la transcription erronée de leurs propos sur plusieurs points fondamentaux. Les différents participants, notamment ceux des Régions wallonne et flamande, n'ont pas manqué de faire part au Cabinet Verwilghen de leurs demandes de corrections. On notera pour la petite histoire que le rédacteur de ce projet de procès-verbal, jeune collaborateur du Cabinet Verwilghen, reconnaît explicitement dans un e-mail du 13 juillet adressé au représentant du Cabinet Peeters, en charge de l'Energie en Région flamande, que les propos retranscrits dans le projet de PV doivent être plus nuancés, que le PV n'est pas définitif et qu'il va retranscrire plus fidèlement les propos des différents intervenants.
J'invite donc l'honorable Membre à lire cette fois le procès-verbal définitif de cette réunion.
En guise de conclusion, les dispositions légales sont en place en Région wallonne afin que le consommateur wallon reçoive une facture énergétique claire et bien lisible dans un marché libéralisé. Il n'est pas souhaitable de signer un projet d'accord de coopération tel que présenté par le Ministre Verwilghen car cela reviendrait de facto pour les Régions de se défaire de leur compétence dans ce domaine d'action. L'ensemble des Régions est unanime sur ce point.
En tant que Ministre ayant l'Energie dans mes compétences, j'ai entendu le souhait des fournisseurs d'une plus grande coordination entre les Régions en matière des mentions obligatoires sur la facture énergétique. Je suis dès lors favorable à une approche pragmatique où les Régions, en concertation avec les représentants des fournisseurs et des consommateurs, examinent les dispositions qui peuvent faire l'objet d'une harmonisation.