Le décret cadre sur la politique cyclable
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1009 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Selon la presse, il viserait à pérenniser les efforts liés à la politique cyclable en leur donnant une base juridique solide afin de développer un réseau cyclable structurant, continu, rapide, direct et sécurisé. La Cour des comptes avait récemment estimé qu'un cadre légal était nécessaire. L’initiative de Monsieur le Ministre est donc tout à fait bienvenue.
Peut-il nous informer des axes principaux contenus dans cet avant-projet de décret ?
Comment traduit-il la politique portée par la DPR ?
Quelle est son ambition en termes de réseau cyclable et en termes d'action politique en faveur du vélo ?
Il a été question d'un réseau cyclable structurant. De quoi s'agit-il et dans quel délai sera-t-il défini ?
Qu'en est-il du schéma directeur cyclable sur lequel le décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes avait fondé son approche ?
Quelle est la place des pouvoirs locaux, vu leur rôle en matière d'aménagements en faveur de la mobilité durable ? Un droit de tirage sera-t-il consolidé à travers ce texte ?
Dans quelle mesure ce texte répond-il par ailleurs aux différentes observations de la Cour des comptes ?
Quelle est la concertation menée avec les acteurs de terrain, notamment le GRACQ ?
Réponse du 06/09/2022
- de HENRY Philippe
On peut résumer les principales intentions de l’avant-projet de décret de la manière suivante :
• poser le principe d’une Vision à long terme de la mobilité durable et d’une Stratégie régionale de Mobilité pour appuyer et guider les politiques régionales de mobilité, dans la continuité de la Vision FAST et la Stratégie régionale de Mobilité adoptées précédemment ;
• donner un cadre légal à la politique cyclable notamment à travers :
- l’adoption d’un plan d’actions à chaque législature ;
- l’établissement d’un réseau cyclable structurant composé d’un réseau express et d’un réseau supralocal fonctionnel ;
- l’habilitation pour le Gouvernement d’établir des outils de financements de ce réseau et de travailler en partenariat avec d’autres personnes morales de droit public pour établir ce réseau ;
• créer un droit de tirage des pouvoirs locaux relatif aux infrastructures dans le cadre de la mobilité durable.
En matière de réseau cyclable, le texte prévoit une typologie de réseau cyclable structurant à vocation utilitaire à 2 niveaux :
o les cyclostrades premier niveau du réseau structurant qui relient des zones à haut potentiel de déplacements et qui bénéficient d’une infrastructure de grande qualité permettant de se déplacer dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d’efficacité sur des distances moyennes à longues et sur des aménagements cyclables reconnaissables ;
o les liaisons cyclables fonctionnelles supralocales, second niveau du réseau structurant, qui constitueront un réseau cyclable maillé d’itinéraires reliant des polarités urbaines ou rurales, d’équipements, de commerces, de services ou d’intermodalité.
L’objectif est à présent de définir ce réseau sur le terrain en s’appuyant, le cas échéant, sur les réflexions locales et supralocales existantes, et sur des marchés d’études à lancer dans les mois qui viennent. Cette définition se fera en concertation avec les acteurs locaux ainsi que les usagers dont notamment le GRACQ.
Ce réseau cyclable structurant remplacera et complètera l’actuel schéma directeur cyclable wallon, et permettra de diriger et de prioriser les investissements cyclables, sans pour autant délaisser le réseau cyclable de desserte locale.
Le mécanisme de droit de tirage est pérennisé par le texte, et permettra aux communes le développement d’aménagements favorisant la mobilité durable, la mobilité active utilitaire et l’intermodalité.
Enfin, ce texte répond aux remarques de la Cour des comptes, qui était également demandeuse de pérenniser la stratégie cyclable avec l’adoption d’un décret, partant du manque de lien entre les investissements et les outils de planification, et remarquant qu’il serait nécessaire de concentrer l’essentiel des moyens sur des tronçons jugés prioritaires pour disposer d’un réseau sécurisé.
L’avant-projet de texte est maintenant soumis à l’avis du Pole Mobilité, de l’UVCW et du GRACQ, avant l’adoption de la deuxième lecture par le Gouvernement.