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L'abonnement de bus des transports en commun (TEC) à un euro par mois

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1011 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/06/2022
    • de BELLOT François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'abonnement TEC sera à 1 euro/mois pour les 18-24 ans dès septembre 2022, ceux-ci bénéficiant déjà de 70 % de réduction.

    Cette mesure a été avancée dans l'objectif d'attirer de nouveaux usagers vers les transports en commun alors que la crise énergétique court et que le prix des carburants devient inabordable pour de très nombreux ménages.

    Ce seront ainsi les 18-24 ans, les 65+ et les BIM, qui pourront se déplacer au sein du réseau TEC pour seulement 12 euros/an sur tout le réseau.

    Le public concerné est conséquent. Il y a donc un véritable manque à gagner pour l'OTW.

    Quel engagement Monsieur le Ministre a-t-il pris auprès de l'OTW pour faire face à celui-ci ?

    En outre, le Gouvernement wallon a décidé que les réfugiés ukrainiens sous statut BIM pourront déjà obtenir un abonnement spécifique « Tempo-pass » à 5 euros avant de bénéficier de l'abonnement à 12 euros/an dès le 30/09.

    Dans le contexte de difficultés pécuniaires qui touchent la plupart des ménages wallons dans leurs « budgets transports », cette partie de la mesure pourrait être perçue comme discriminatoire par certains usagers et potentiels usagers n'en bénéficiant pas et devant ainsi s'acquitter de la somme d'environ 405 euros par an pour un abonnement standard du même type, en comparaison avec les 12 euros/an repris ci-avant.

    A-t-il pris en compte cette catégorie d'usagers ?

    Quelles alternatives et facilités va-t-il leur proposer ?
  • Réponse du 06/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Le Gouvernement a en effet décidé, le 9 juin 2022, d’accélérer la trajectoire menant à la gratuité des transports en commun, laquelle ayant été recalibrée à 12euros/an pour les raisons fiscales liées au régime TVA sur lesquelles je me suis déjà exprimé à maintes reprises dans cette commission.

    Tout d’abord, il s’agit d’une mesure forte de la DPR et la concrétisation de celle-ci a été décidée par l’ensemble du Gouvernement.

    Sur le fond, n’oublions pas que, dès décembre 2021, nous avons décidé de ne pas indexer les tarifs TEC, et ce jusqu’à 2024 inclus.

    Il s’agit d’une aide non négligeable pour les publics concernés, étant donné ce contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.

    Pour les plus précaires, je rappelle que les bénéficiaires du statut BIM bénéficieront dès le 1er septembre 2022 de ce tarif de 12 euros par an. Et cela est appliqué à tous les membres du ménage, y compris donc les enfants entre 12 et 17 ans.

    Enfin, n’oublions pas que les transports en commun sont quasi toujours moins chers pour les usagers que la voiture individuelle. Il s’agit d’un service public, largement subsidié par la Région : c’est déjà en soi une action concrète pour le pouvoir d’achat des ménages.

    En ce qui concerne le titre de transport « tempo-pass » accordé aux Ukrainiens, il s’agit d’une aide conjoncturelle, valable 4 mois. L’honorable membre ne m’en voudra tout de même pas d’aider ces personnes qui ont dû quitter leur foyer et qui sont soumises aux affres de la guerre ?

    Par ailleurs, celles-ci étant éligibles au statut BIM, il n’est que logique qu’elles puissent aussi bénéficier de la gratuité dévolue aux personnes BIM à partir de septembre. Je n’ose même pas imaginer que l’on puisse les exclure de cette mesure, uniquement alors du fait de leur nationalité !

    Enfin, il est bien entendu que l’OTW est financé pour ces actions de gratuité. La Région s’engage à compenser le manque à gagner induit par cette politique de gratuité, et verse déjà depuis 2 ans les financements ad hoc.

    Ce n’est que logique : de telles mesures fortes sur les tarifs n’ont un réel impact sur le report modal qu’en parallèle d’autres actions, dont le renforcement de l’offre.

    Nous n’allons donc pas diminuer les tarifs TEC sans refinancer l’OTW à due concurrence. Au contraire, je rappelle l’augmentation de l’offre de plus de 10 %, que nous réalisons sur la législature !