L'application du permis de détention pour les poissons
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 698 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette circulaire inquiète les aquariophiles. Le secteur estime la mesure trop contraignante.
La mise en œuvre du permis de détention d'un animal est aujourd'hui « chahutée ». Pourtant l'efficience de la mesure nécessite une adhésion minimale des acteurs et secteurs chargés de sa mise en œuvre.
Elle a déjà eu l'occasion de répondre en séance plénière à certaines inquiétudes des communes quant à la délivrance des certificats.
Que répondre aux secteurs des animaux comme les poissons, inquiets pour la pérennité de leur activité dans ce contexte ? Les spécificités de leur commerce ont-elles été prises en compte ? Ont-ils été consultés/associés en amont ?
Si nous partageons évidemment les objectifs du permis de détention pour éviter de confier des animaux à des personnes condamnées pour maltraitance animale, pour sensibiliser au bien-être animal et lutter contre les achats impulsifs, la question de l'utilité de ce permis pour l'achat de poissons se pose effectivement. L'achat d'un poisson n'est souvent pas impulsif.
Il nécessite un aménagement en amont : l'achat d'un aquarium ou la construction d'un étang. Contraindre ces acheteurs à passer à la commune chercher ce permis tous les mois pour acheter quelques poissons supplémentaires, n'est-ce pas les pousser à abandonner l'idée et donc menacer tout un secteur ?
Réponse du 13/10/2022
- de TELLIER Céline
Ces principes généraux sont faciles à lancer en l’air, dans la presse, ou même dans un Décret, à l’instar d’une déclaration de bonnes intentions. À ce titre, le Code wallon du Bien-être des animaux nous dit que les animaux sont des êtres sensibles. Le Code nous dit qu’il faut respecter leurs besoins physiologiques et éthologiques. Le Code nous dit que nous avons tous, automatiquement, un permis pour détenir un animal, mais qu’il peut nous être retiré.
À l’époque, ce permis était perçu comme une grande avancée en Wallonie. Pourtant, dès le début de mon mandat, les acteurs de terrain m’ont interpellée en tant que Ministre, mais les Députés ont également été sollicités sur le sujet. Cette mesure n’était pas applicable concrètement. Le Code nous dit qu’il y a un permis, qui peut nous être retiré. Mais qui dit aux refuges, aux commerçants, aux éleveurs d’animaux de compagnie, qui a été déchu de ce fameux permis ? Comment éviter de remettre un nouvel animal dans les mains de personnes maltraitantes ?
Plus largement, nous échangeons régulièrement sur la thématique des abandons, de la surpopulation dans les refuges, des acquisitions impulsives d’animaux. En 2021, ce sont des milliers d’animaux qui ont été abandonnés dans les refuges wallons. Le Code nous dit que le Gouvernement doit sensibiliser les citoyens. Mais ce que le Code ne nous dit pas, c’est comment, concrètement, lutter contre ces achats impulsifs d’animaux.
Après de longues discussions, en Commission, mais aussi avec les parties prenantes, les commerçants, les communes, les refuges, les vétérinaires, je suis convaincue qu’aujourd’hui, nous sommes à l’aube d’une relation nouvelle avec les animaux.
Tout comme il nous semble légitimement absurde, aujourd’hui, en regardant un film, de voir des personnes fumer dans un bureau, dans un restaurant ou même au Parlement. Un jour, je suis convaincue qu’il nous paraitra totalement étrange de savoir qu’un animal pouvait s’acquérir comme un t-shirt ou une glace. Sur un coup de tête. Une envie soudaine, en passant devant une cage ou un aquarium. Visiblement, certains considèrent que certaines espèces d’animaux sont inférieures à d’autres, peut-être parce qu’ils nous ressemblent moins. Je ne peux que regretter cette empathie à géométrie variable, qui appartient aussi à une autre époque. Je suis convaincue qu’à l’avenir, nous regarderons avec stupéfaction ceux qui se moquent aujourd’hui de la sensibilité de certains animaux. Comme disait Alphonse de Lamartine : « On n'a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n'en a pas ». Et bien on n’a pas non plus un cœur différent pour les animaux selon leur espèce.
D’ailleurs, la volonté de mon prédécesseur était très claire concernant le Code : il s’applique à tous les vertébrés. Il s’est même exprimé, en réponse à une question parlementaire le 7 janvier 2019, pour confirmer que les poissons étaient bien concernés, notamment au niveau des conditions de détention. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer le secteur aquariophile qui soutient la même ligne, considérant que les poissons doivent eux aussi être traités avec respect.
Alors bien sûr, une fois que l’on passe des beaux discours à la pratique, des questions très concrètes doivent être discutées. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation de solliciter un extrait du fichier central lors de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes. Cette disposition, ainsi que la durée de validité de 30 jours de l’extrait, a également été votée par notre Assemblée. J’en déduis donc, encore une fois, que nous partageons un objectif commun dans ce dossier.
Comme j’ai pu l’exprimer, une période d’adaptation de trois mois a été établie. Elle a permis à chacune et à chacun de prendre ses marques avec cette nouvelle obligation. J’ai demandé à l’administration de faire preuve de souplesse dans cette période notamment en matière de contrôle.
Après concertation avec les acteurs de terrain, j’ai donc mis en place de nouveaux assouplissements.
Parmi ces dispositions, dorénavant, lors de l’achat d’un poisson ou d’un oiseau, l’extrait ne sera demandé qu’une fois par an. En effet, contrairement aux chiens ou aux chats par exemple, ces animaux sont susceptibles d’être achetés à intervalle plus ou moins régulier. S’il n’y a pas de doute quant au fait que ces animaux sont bien soumis à la législation concernant le permis de détention, il y a lieu d’adapter la mesure en raison des modalités d’achat, qui varient selon les espèces.
En ce qui concerne le registre, des simplifications ont été prévues, également pour satisfaire aux spécificités de certaines espèces. Ainsi, pour les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent pas d’identification, le cédant peut ne compléter qu’une seule ligne du registre pour chaque acte d’acquisition par une même personne. Ce registre pourra également être tenu de manière digitalisée.
De manière plus large, je travaille en effet sur une digitalisation généralisée de cette procédure. Les discussions sont en cours entre les administrations concernées, et j’espère que nous pourrons aboutir dans les prochains mois.
Je ne doute pas que ces allégements et perspectives répondent aux attentes du secteur. Je reste bien sûr à leur écoute, afin de garantir la mise en œuvre efficace de cette mesure ambitieuse, pour le bien-être des animaux en Wallonie.