L'évolution des normes en matière de circulation des véhicules
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 701 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En Wallonie, nous avons été précurseurs en ce domaine avec l'adoption du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. Pour reprendre le dernier échelon de l'interdiction progressive mise en place par ce décret, à l'horizon 2030, seule sera encore autorisée la circulation de véhicules Diesel supérieurs à la norme Euro 6 et de véhicules à essence supérieurs à la norme Euro 5.
Néanmoins, bien avant ce dernier échelon, il y a une série d'interdictions qui vont se déployer progressivement. Les premiers véhicules seront en effet interdits à partir du 1er janvier 2023. En octobre 2020, Madame la Ministre indiquait que les arrêtés d'exécution étaient en cours de finalisation, et ce, aux mains d'une « task force ». Où en est-elle dans la mise en œuvre de ce décret ? A-t-elle pu proposer l'adoption de ces arrêtés d'exécution au Gouvernement ?
Sera-t-elle en mesure d'adopter définitivement ces arrêtés avant la fin de cette année ? Quels seront les impacts si aucun arrêté n'est entré en vigueur ?
Par ailleurs, elle avait annoncé que cette « task force » devait discuter des mesures d'accompagnement prévues par le décret pour soutenir les propriétaires de véhicules dont la circulation sera interdite. Quelles mesures d'accompagnement significatives compte-t-elle mettre en place pour accompagner ces personnes ?
Pour revenir au dispositif européen, s'il est vrai qu'il présente des différences avec le dispositif wallon, ce dispositif européen aura-t-il un impact sur la politique wallonne en ce domaine ? Compte-t-elle adapter le décret au calendrier européen ?
Réponse du 14/09/2022
- de TELLIER Céline
Il est indispensable que l’arrêté d’exécution existe pour préciser chacune des modalités nécessaires à la mise en œuvre du décret : enregistrement des véhicules étrangers ou bénéficiant d’une dérogation, période d’avertissement, contrôle et sanctions éventuelles ou encore potentielles mesures d’accompagnement pour les propriétaires de véhicules dont la circulation sera interdite.
Lorsque tout cela sera précisé et entériné, une large campagne de communication sera organisée sur l’ensemble du dispositif de mise en œuvre de cette interdiction progressive de circuler pour les véhicules les plus polluants, avec notamment une information lors du passage au contrôle technique.
En attendant, les dispositions générales du décret sont toutes reprises sur le portail « walloniebassesemissions.be » depuis 2019. La presse automobile et générale s’en sont également fait l’écho. Le 1718 a aussi été sensibilisé aux échéances prochaines afin d’être à même de répondre aux questions légitimes des citoyens sur le sujet.
Rappelons également que le décret est déjà en vigueur. Les différentes dispositions du décret s’appliqueront selon le calendrier qui y est défini. Typiquement, à brève échéance, au 1er janvier 2023, l’interdiction de circuler pour les véhicules M1 de norme EURO 0 et EURO 1, et cetera. Avec la possibilité de contrôler et sanctionner la disposition.
Enfin, nous avons pris connaissance de la décision de l’Union Européenne d’interdire la vente des voitures à moteur thermique à partir de 2035. Il s’agit là d’une opportunité de prolonger le calendrier des interdictions progressives de circuler pour les véhicules les plus polluants au-delà de 2030 en tenant compte de la cohérence avec cette décision de l’Union européenne qui vise la vente et non la circulation. Mais aussi en tenant compte de la durée d’utilisation moyenne des véhicules, du calendrier de la ZBE bruxelloise et des particularités de la Région wallonne.