La composition du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 702 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de GREOLI Alda
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Une disposition de cet arrêté attire néanmoins l'attention. Ainsi, l'article 3, alinéa 2, indique que « les membres (de ce Comité) ont un diplôme de niveau master, à l'exception du technicien qui est titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat et d'un certificat en sciences des animaux de laboratoire. ».
Pourquoi Madame la Ministre a-t-elle restreint la participation à ce Comité pour la majorité de ses membres à la nécessité de disposer d'un diplôme universitaire ? Qu'est-ce qui justifie cette position ? N'est-ce pas discriminatoire pour les personnes présentant une solide expérience dans ce domaine qui ne disposerait pas d'un tel niveau de diplôme ? Nous le pensons en tout cas, surtout qu'une exception a été inscrite expressément et limitativement pour le technicien, même si celui-ci doit également disposer d'un diplôme de baccalauréat ou d'un certificat en sciences des animaux de laboratoire.
Dès lors que le Code prescrit que le Comité doit fonctionner de manière impartiale et indépendante et que ses membres doivent respecter l'entière confidentialité et sont exempts de conflits d'intérêts, pourquoi ne pas ouvrir sa composition potentielle à toute personne disposant au minimum d'une expérience probante dans ce domaine, acquise au cours d'un nombre d'années déterminées ?
De telles personnes constitueraient-elles à ses yeux moins de confiance en termes d'impartialité, d'indépendance ou encore de confidentialité ?
Compte-t-elle revoir cette disposition ?
Réponse du 13/10/2022
- de TELLIER Céline
En vue d’avancer sur cet arrêté, il est donc important qu’un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience puisse être mis en place. J’ai eu de nombreux échanges avec le secteur sur cette question, qu’il s’agisse des universités, de la protection animale ou des firmes privées.
La formation des membres du Comité constitue un aspect essentiel, ainsi que leur expertise. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, comme elle le cite, qu’un technicien de laboratoire participe aux discussions du Comité.
J’ai également souhaité que les domaines d’expertise soient assez larges, depuis les méthodes alternatives à l’expérimentation animale jusqu’à l’éthologie, ou l’éthique par exemple.
Les savoirs peuvent prendre différentes formes, et l’expérience probante y contribue évidemment. Ceci dit, il était important pour les scientifiques, qui font partie des principaux pratiquants de l’expérimentation animale, d’avoir une garantie objectivable quant à l’expertise des membres. Il me revient d’ailleurs que les Comités flamand et bruxellois sont eux-mêmes uniquement composés d’universitaires.
Le critère du master n’a, par ailleurs, aucun lien avec la nécessité d’indépendance ou d’impartialité.
Je me réjouis de la prochaine mise en place du Comité.