L'immunisation de la rétribution des stagiaires de l'alternance
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 779 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/06/2022
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Nous devons veiller au régime fiscal réservé aux revenus concernés, et à la conservation des droits aux allocations familiales, qui implique en Wallonie le respect d'un certain plafond. En Région de Bruxelles-Capitale, ce plafond n'existe plus. Convenons que, dans un esprit d'équité et de cohérence, il conviendrait de garantir un même régime aux stagiaires de nos deux Régions.
C'est une attente exprimée par les partenaires sociaux de Wallonie. C'est la proposition consensuelle formulée par le Comité de branche familles de l'AViQ, et validée par son Secrétariat général.
Il m'indiquait : « Ce serait un comble, évidemment, de recevoir d'une main et de perdre de l'autre la même chose, voire plus ». Nous sommes bien d'accord !
Il laissait entrevoir la suppression du plafond. Je le cite encore : « la suppression totale des plafonds a été examinée et elle a été renvoyée aux discussions lors de notre conclave budgétaire » …
On nous rapporte que le conclave n'a réservé aucun moyen pour financer cette réforme, qui ne doit pourtant pas être trop coûteuse. Le confirme-t-il ?
Il nous revient que, pourtant, des budgets sous-consommés permettraient de la financer… Le confirme-t-il ?
Comme Vice-Président du GW et chef de file MR, a-t-il défendu cette demande ?
Y voit-il un levier intéressant pour stimuler l'alternance ? Pense-t-il que c'est une affaire qui ne regarde que sa collègue en charge des allocations familiales ?
Par ailleurs, a-t-il tous ses apaisements du côté du Fédéral quant à l'immunisation fiscale des revenus concernés ?
Réponse du 22/07/2022
- de BORSUS Willy
Celles et ceux qui font l’effort de s’investir dans cette filière de formation doivent pouvoir être encouragés et non pas être pénalisés.
Dans le cadre des mesures prises à la suite des pénuries dans la construction encore amplifiée par les inondations le Gouvernement wallon a prévu une « prime formation liée à la reconstruction » pour les apprenants de l’IFAPME qui s’inscrivent dans les filières Construction, Bois, Électricité. Cette prime de 2 000 euros est versée en trois parties correspondantes au parcours de l’apprenant à l’IFAPME ; le versement annuel est calibré pour ne pas dépasser le montant exonéré fiscalement de 700 euros ; cette exonération est garantie par la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. Cette prime annuelle ne fait pas obstacle au droit aux allocations familiales.
Cependant, pour les primo-entrants, le secteur de la Construction est disposé à augmenter de 100 euros le montant versé tous les mois par l’employeur. Hérité des anciennes dispositions fédérales, un plafond de rémunération existe toujours en Région wallonne pour les apprenants. Nous avons veillé à garantir le maintien du droit aux allocations familiales pour les apprenants bénéficiant de cette augmentation de 100 euros de la rétribution mensuelle, par le biais d’une disposition intégrée dans le décret budgétaire 2022 pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, d’une part, et par décision du 10 février 2022 pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, d’autre part.
La suppression du plafond de revenus, dans le cadre d’un stage en alternance, faisant obstacle à l’octroi des allocations familiales, est un débat plus large. Nous sommes conscients que les autres entités ont supprimé ce plafond. En outre, c’est un souhait largement partagé par les partenaires sociaux au sein du Conseil général de l’AViQ et les acteurs présents au sein de son Comité de branche famille, comme l’honorable membre l’a indiqué.
Cette suppression totale est examinée avec attention par ma collègue en charge des prestations familiales, Mme Valérie De Bue.
L’estimation des moyens nécessaires à cette suppression est en cours. Je souhaite en tout état de cause qu’une solution puisse être trouvée, car il n’est pas normal qu’un jeune risque d’être pénalisé par la perte des allocations familiales parce son revenu mensuel dépasse de quelques euros ce plafond, hérité du régime d’allocations familiales pré- transfert des compétences aux entités.
En outre, ensemble avec les partenaires sociaux nous allons examiner quels sont les différents éléments permettant de booster l’alternance en Région wallonne, cette problématique y sera examinée.
En tant que Vice-Président du Gouvernement et Ministre en charge de l’IFAPME, je reste persuadé que la suppression totale du plafond de revenus en allocations familiales n’est pas une dépense (ou plutôt ici une non-économie : on continue de verser une allocation, mais ce n’est pas un nouveau droit), mais un investissement pour le développement des compétences et l’insertion vers l’emploi. C’est aussi une question d’équité par rapport à celles et ceux qui sont domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale et effectuent le même parcours de formation. Je soutiens donc bien évidemment ma collègue dans sa demande et je souhaite que nous puissions aboutir rapidement sur ce sujet.