Les modalités d’aménagement du territoire et de reconstruction de logements sociaux en zone inondable
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 781 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/06/2022
- de KELLETER Anne
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La rénovation du quartier du Vieux-Moulin, où sont situés des logements sociaux, pose question. Des travaux de rénovation avaient été entrepris par Logivesdre puis arrêtés par le Ministre Collignon.
Depuis, diverses réunions de concertation entre les différentes parties prenantes (Logivesdre, le Ministre Collignon et l'administration communale) ont eu lieu. Une réunion devait également avoir lieu avec le cabinet de Monsieur le Ministre pour permettre une consultation du dossier.
Est-ce que cette réunion a eu lieu ? Qu'en est-il ressorti ?
Le projet de reconstruction des logements sociaux du quartier du Vieux-Moulin est-il conforme à la circulaire de Monsieur le Ministre du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable ?
Quelles sont les pistes pour garantir la sécurité des habitants et que ce projet n'augmente pas le risque d'inondations dans cette zone ?
Si le projet est poursuivi, comment l'articuler avec le master plan qu'il a lancé ?
Réponse du 19/07/2022
- de BORSUS Willy
Bien que les bâtiments faisant l’objet de la demande de permis soient principalement localisés en dehors de la zone inondable, les logements ont été très gravement impactés par les inondations du mois de juillet 2021. Suivant les relevés du SPW, les hauteurs de submersion pour ce quartier ont été majeures et comprises entre 2m30 et 4m30. À cet égard, il appert également que le quartier du Vieux-Moulin fait malheureusement souvent l’objet d’inondation d’ampleur variable depuis plusieurs années.
Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’urbanisme introduite par la S.C.R.L. Logiversdre :
- le collège communal a remis un rapport défavorable estimant qu’il ne semble pas opportun à la Ville de reconstruire à l’identique dans ce quartier déjà maintes fois touché par les inondations (…) ;
- le gestionnaire de cours d’eau (SPW – Direction des Cours d’Eau non navigables) a également émis un avis défavorable vu les impositions du canevas inondations ainsi que les travaux potentiels futurs au niveau de la Vesdre ;
- le Service Régional d’Incendie n’a pas remis d’avis concernant l’accessibilité et la sécurité pour les services de secours et les dispositions pour l’évacuation de la construction en cas de situation critique tel qu’encouragé par la circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable.
Outre l’aspect sécurité pour les personnes et les avis défavorables des instances consultées, les études toujours en cours au moment de statuer sur la demande de permis introduite (les programmes de (re)développement durable de quartiers, le schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre + l’étude hydraulique et hydrologique menée par le SPW ARNE) ne permettaient pas à la fonctionnaire déléguée de disposer de certitudes quant à l’adéquation du projet proposé avec les risques liés aux inondations.
La problématique de la rénovation du quartier du Vieux-Moulin a fait l’objet d’une attention toute particulière de ma part et de celle de mon collègue M. le Ministre, Christophe Collignon. À cet égard, nous avons pu tenir via nos équipes plusieurs réunions avec les auteurs de projet du programme de (re)développement durable de quartier, le SPW TLPE, la S.C.R.L. Logiversdre et les autorités communales sur cette question. La dernière en date a eu lieu le 15 juin dernier et a permis aux différents intervenants de prendre connaissance de l’état d’avancement de l’étude des programmes-quartier concernant la ville de Limbourg et d’échanger à ce sujet. Dès lors que les questions soulevées portaient principalement sur des questions liées aux logements, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue le Ministre Collignon sur ce point.
Enfin, concernant l’articulation avec les études actuellement en cours, le quartier du Vieux-Moulin fait l’objet d’un focus particulier dans le cadre des études programmes-quartier et pour lequel des propositions d’aménagement seront faites en tenant compte de l’état d’avancement des travaux du schéma Vesdre. Pour une parfaite information, une réunion constructive de coordination entre ces deux études a eu lieu ce 28 juin.