L’isolation par l’extérieur de bâtiments situés en bordure de voiries communales et les règles urbanistiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 782 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/06/2022
- de DISPA Benoît
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le parc de logements wallons est globalement ancien, sachant que près de la moitié date d'avant 1945, et 75 % d'avant 1980, soit avant la première réglementation thermique de 1985. Assez logiquement, l'âge des logements influence en grande partie leur qualité. Notre parc immobilier est ainsi peu performant énergétiquement.
Il existe différentes possibilités d'isolation de façades anciennes, mais le type d'isolation le plus performant est l'isolation par l'extérieur. Nos villes comptent un nombre important d'habitations anciennes situées en bordure de voirie. Dès lors, dans le cadre de la rénovation et l'isolation de façade de ce type d'habitation, se pose la question de l'empiètement sur l'espace public. Question qui peut être partiellement résolue par le biais d'autorisations d'occupation privative du domaine public, lesquelles autorisent un propriétaire à empiéter le nombre de centimètres requis pour son isolation.
Cependant, cette permission de voirie peut être révoquée pour un motif d'intérêt général, sans préavis ni indemnité.
De plus, cette autorisation est personnelle et n'est donc pas cédée lors d'un changement de propriétaire. Elle reste dès lors une alternative très incertaine pour les propriétaires désireux de réduire le bilan énergétique de leur habitation…
L'enjeu est important, sachant que le bâtiment constitue un gisement d'économie d'énergie.
Dans la Déclaration de politique régionale est mentionné le fait que « les règles d'urbanisme seront adaptées pour faciliter les rénovations énergétiques ».
J'aimerais donc connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur cette question d'autorisation d'occupation de voirie, précaire et incessible.
Celles-ci sont-elles encore compatibles avec les objectifs de rénovation énergétique prônés par le Gouvernement ?
Une réflexion est-elle en cours sur ce point, notamment pour prévoir une dispense comme prévu à l'article 7 alinéa 2 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, et des pistes de solutions seraient-elles envisagées à ce propos ?
Une simplification de la procédure afin de réduire la durée, plus ou moins un an actuellement, et le coût, plus ou moins 8 000 euros, est-elle envisagée afin de simplifier et surtout favoriser la performance énergétique des bâtiments ?
Réponse du 26/07/2022
- de BORSUS Willy
L’isolation des façades par l’extérieur qui fait l’objet d’une exonération de permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du code de développement territorial a encore été facilitée, depuis le mois de novembre 2019, par la suppression d’une des quatre conditions devant être remplies pour bénéficier de cette exonération.
La police administrative de l’urbanisme a donc dès à présent largement intégré cette préoccupation, en facilitant sensiblement, du point de vue des procédures administratives, l’isolation des bâtiments.
La question de la nécessité d’une autorisation administrative permettant l’occupation du domaine public de la voirie ne relève pas de la police administrative de l’urbanisme, pas plus que de celle de l’énergie ou du logement, mais bien de la police administrative de la voirie communale.
Comme j’ai déjà eu la possibilité de l’exposer à l’occasion de la réponse apportée à la question parlementaire n°255 du 11 février 2021, le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale prévoit que nul ne peut modifier une voirie communale sans disposer de l’accord du conseil communal et érige en infraction le fait d’occuper ou utiliser la voirie communale d’une manière excédant le droit d’usage qui appartient à tous ou d’effectuer des travaux sur ladite voirie communale.
Toute primordiale que constitue la préoccupation de l’isolation du parc immobilier wallon, celle-ci ne peut effacer, notamment, le nécessaire souci de préserver la liberté, la sécurité et la salubrité de la circulation du public et, par voie de conséquence, la mobilité.
L’accessibilité à la mobilité des personnes à mobilité réduite, le soutien à la mobilité douce et la création ou le maintien d’une infrastructure adaptée constituent d’autres priorités identifiées dans la Déclaration de politique régionale, intérêts que la procédure instituée par le décret relatif à la voirie communale vise à préserver, laquelle devrait être préférée, en termes de sécurité juridique, aux autorisations administratives unilatérales ou concessions de voirie visant à l’occupation privative du domaine public délivrées par certaines communes.