La défense aux niveaux belge et européen des mesures visant la publication des aides aux énergies fossiles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1014 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/06/2022
- de NEMES Samuel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'une des demandes de cette motion est de défendre les mêmes mesures aux niveaux belge et européen.
Ces mesures sont :
- l'élaboration d'un cadastre des subsides, des placements et des investissements publics dans les énergies fossiles ;
- de présenter annuellement au Parlement l'inventaire annuel du soutien financier public aux combustibles fossiles ;
- de publier en ligne sur un site officiel les données consultables et utilisables par tous les citoyens concernant ce soutien financier public aux combustibles fossiles ;
- d'enrichir année après année la portée du cadastre des investissements et des subventions publics aux énergies fossiles en y intégrant progressivement les unités d'administration publique.
Qu'en est-il de cette demande du Parlement au niveau national et européen ?
Comment s'est traduite cette demande au sein du Gouvernement et à ces deux niveaux ?
Réponse du 06/09/2022
- de HENRY Philippe
Comme déjà évoqué dans d’autres questions parlementaires, la Wallonie a fait part de son expérience et de ses recommandations à la Commission européenne dans le cadre de son exercice d’harmonisation sur l’inventaire des soutiens aux combustibles fossiles entre les Etats membres de l’UE (« Integrated reporting on the phase out of energy subsidies », Report for EC DG ENER). »
La Wallonie collabore également sur ce thème avec le Fédéral et les autres entités belges dans le cadre du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement.
Notre volonté est donc clairement de partager notre expérience que ce soit au niveau régional, national ou européen.