La diminution du nombre de candidatures afin d'obtenir un logement public
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 506 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/06/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le CEHD donne une explication à cette anomalie dans son rapport 2021 : « Cette baisse est sans doute conjoncturelle et liée à un effet « Covid ». Face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour protéger les plus fragiles, notamment le gel des expulsions domiciliaires, qui s'est traduit par un moindre recours au logement public. Cependant, il est peu probable que cette baisse perdure dans les années à venir. »
Monsieur le Ministre pourrait-il nous en dire plus quant aux données dont ils disposent à ce sujet ?
Quels sont les facteurs qui ont amené cette diminution ?
S'agit-il effectivement de mesures pour protéger les plus fragiles ? Peut-on chiffrer cela ?
La diminution du nombre de candidatures est-elle influencée par la capacité de gestion des dossiers durant la crise Covid ? À quoi s'attend-on dans les années à venir ?
Réponse du 22/07/2022
- de COLLIGNON Christophe
Or, on observe chaque année une diminution du nombre de candidatures au logement social à l’issue de la période de renouvellement des candidatures, qui a lieu entre le 1er janvier et le 15 février, à la suite du rappel adressé par la SLSP à chaque candidat pour permettre la mise à jour de ses données et de ses besoins.
D’une manière générale, on constate que près d’un candidat sur cinq ne réitère pas sa demande à l’issue de la période. Chaque année, un certain nombre y ont renoncé depuis son introduction, ou ont opté pour une autre solution de logement.
Avec l’appui de la SWL, les sociétés s’emploient à réduire les démarches à effectuer par les candidats, en développant des échanges automatiques de données avec les différents organismes publics détenteurs des données authentiques. Cette simplification devrait limiter le nombre de non-renouvellements involontaires.
En outre, la SWL développe un projet de plateforme numérique qui permettra aux candidats d’interagir plus aisément avec leur SLSP de référence. Le suivi des renouvellements des candidatures figure en bonne place dans les objectifs de cette application, en particulier en ce qui concerne la gestion des rappels aux candidats et la transmission des données indispensables au maintien de la candidature.
Pour ce qui est de l’interprétation des données statistiques, la diminution du nombre de candidats en 2021 s’explique vraisemblablement, comme l’indique le CEHD, par les spécificités de la période de pandémie. En effet, bien que les SLSP aient fait le maximum pour rester disponibles pour les candidats, notamment en diversifiant leurs canaux de communication, la mobilité des ménages a été fortement entravée. Le CEHD souligne aussi que la décision du Gouvernement d’instaurer un moratoire sur les expulsions domiciliaires a permis de maintenir les ménages en difficulté dans leurs logements, de sorte que l’urgence d’une demande de logement d’utilité publique a été moins impérieuse pour un certain nombre.
La SWL ayant pu rétablir ses fichiers de données et en traiter le contenu, nous disposons depuis peu du nombre de candidatures au 1er janvier 2022. Il est de 39 992 demandes, soit en continuité avec les chiffres antérieurs au Covid.
Par ailleurs, grâce à la base de données de candidature unique, nous savons que le nombre de candidatures de ménages précaires par rapport au nombre total de candidatures reste stable d’année en année ; ce nombre total est également stable. L’ampleur du défi nous impose néanmoins de persévérer dans l’effort pour accroître le parc de logements d’utilité publique mis à la disposition de nos concitoyens les moins favorisés.