Les possibles conflits d'intérêts concernant un mandataire local dans l'attribution de marchés publics à Anderlues

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 508 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/06/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 10 juin dernier, Le Soir révélait qu'une instruction judiciaire est ouverte contre l'ex-Bourgmestre d'Anderlues. L'instruction judiciaire vise à vérifier si l'intéressé s'est rendu coupable notamment de trafic d'influence, de corruption et de détournements de biens publics dans le cadre de ses fonctions de bourgmestre. Des marchés publics sont concernés, notamment un chantier de rénovation de la piscine communale en 2006. Selon la presse, le Ministre des Pouvoirs locaux de l'époque avait été saisi de ce possible conflit d'intérêts, mais ce dernier l'avait rejeté, ne disposant manifestement pas de toutes les pièces aujourd'hui mentionnées au dossier, dont un courrier où le bourgmestre s'engagerait à faire désigner l'auteur de projet pour trois dossiers en échange de son renoncement au poste d'échevin.
  
  Seul le dossier de la piscine a été finalement attribué à cet architecte, mais des questions se poseraient également concernant les deux autres dossiers, relatifs au Douaire - une maison de repos appartenant à la commune dont la vente initiale pour 1 euro symbolique a déjà fait l'objet d'une décision d'annulation par le prédécesseur de Monsieur le Ministre - et le marché de l'hôtel de police.
  
  La presse évoque également des suspicions de contournement systématique des procédures prévues dans le cadre des marchés publics par les autorités communales d'Anderlues en ayant recours systématiquement au mode de passation sans publicité ou en passant des marchés de faible montant, via une estimation sous-évaluée, en ne contactant pas l'ensemble des entreprises ou en les contactant trop tardivement, ou encore en laissant un délai trop court entre la délibération du collège et la date de remise des offres, afin que ces marchés soient attribués aux personnes choisies préalablement.
  
  A-t-il pris connaissance des récentes révélations parues dans la presse ?
  
  Son administration a-t-elle initié des démarches afin de faire toute la lumière sur les faits évoqués ?
  Si oui, lesquelles ?
  
  Des mesures de tutelle ont-elles été prises ou sont-elles encore possibles ?
  
  Dans quels délais peut-on attendre de sa part une décision éventuelle ?

• Réponse du 30/09/2022 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  L'honorable membre trouvera en annexe, réponse à ses questions.