Le suivi des 161 recommandations de la Commission d’enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 783 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/06/2022
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre confirmait ces informations dans une réponse écrite sur le suivi des recommandations la concernant.
Ce tableau lui a-t-il été remis ?
Que contient ce tableau en ce qui le concerne ?
Ce tableau peut-il être joint à sa réponse ?
Réponse du 22/07/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
• recommandation n° 22 : Développer davantage d’interactions entre les coordinateurs en planification d'urgence (PLANU), les conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) et les fonctionnaires délégués (Ministre responsable). Sur ce point, un projet de formations communes CATU-DATU vient d’être initié ;
• recommandation n° 117 : Insérer dans les PGRI les master plans établis à l’échelle des sous-bassins versants (Ministre responsable). Sur ce point, l’élaboration du schéma stratégique multidisciplinaire du bassin de la Vesdre est toujours en cours et les résultats sont attendus pour janvier 2023 ;
• recommandation n° 118 : Intégrer dans les PGRI une gestion territoriale proactive des risques d’inondation incluant les mesures visant en particulier l’amélioration de la qualité des sols, l’augmentation de leur capacité de rétention et de ralentissement du ruissellement et l’augmentation de l’infiltration de l’eau (Ministre responsable) ;
• recommandation n° 119 : Étudier la manière la plus adéquate de modifier le cadre légal assurant la prise en compte des cartes d'aléas d’inondations lors de la délivrance des permis d'urbanisme (Ministre responsable). Sur ce point, je mène actuellement une réforme du CoDT s’appuyant sur les réflexions effectuées à ce sujet en collaboration avec le CSR et TLPE ;
• recommandation n° 120 : Dans le cadre des permis nécessitant des mesures hydrologiques particulières (bassins d’orage, noues, etc.), contrôler la mise en œuvre effective de ces mesures (Ministre responsable). Sur ce point, j’attire l’attention sur le fait que le contrôle de la mise en œuvre des permis est effectué exclusivement par les communes ;
• recommandation n° 121 : Adapter le cadre permettant de renforcer le recours aux avis de la Cellule Gestion Intégrée Sol - Érosion - Ruissellement (GISER) du SPW en fonction de l’impact du projet analysé sur le risque (Ministre responsable). Pour cette recommandation, Mme Tellier est associée au suivi ;
• recommandation n° 123 : Instaurer un guide de construction pour les zones d'habitation en développement sur les plateaux des bassins versants qui ont une influence sur le réseau hydrographique (Ministre responsable). Sur ce point, cette thématique sera abordée dans les référentiels qui est en cours d’élaboration par l’ULiège et dont la publication et la présentation sont prévues en fin d’année 2023 ;
• recommandation n° 124 : Actualiser et faire connaître les référentiels de construction durable pour adapter le bâti aux risques de phénomènes extrêmes (Ministre responsable). Sur ce point, le référentiel pour les constructions et aménagements en zone inondable et le référentiel pour la gestion de l’eau pluviale sont en cours d’élaboration ;
•recommandation n° 125 : Informer les propriétaires et les locataires des bonnes pratiques en matière d’aménagement ou de construction afin de rendre les maisons moins vulnérables aux risques climatiques et environnementaux (mise des installations à l'étage, architecture bioclimatique, etc.) (Ministre responsable). À cet égard, il existe déjà le référentiel « Inondations : réduire la vulnérabilité des constructions existantes ». Comme exposé ci-dessus, un référentiel « constructibilité en zone inondable » est également en cours de rédaction ;
• recommandation n° 126C : Mettre à jour les cartes des zones inondables et les cartes d’aléas d’inondations, prioritairement dans les zones sinistrées. Dans l’attente de cette mise à jour : mener une démarche d’information et de sensibilisation à l’égard de la population et des parties prenantes (architectes, notaires, urbanistes...), relative à la portée et la signification réelle des cartes des zones inondables et des cartes d’aléa d’inondations (Ministre associé au suivi) ;
• recommandation n° 128 : Fixer les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols par bassins, en apportant les modifications nécessaires au Schéma de développement territorial (SDT) et au Code du développement territorial (CoDT) dans le prolongement des recommandations du rapport du Groupe d’experts « artificialisation » (Ministre responsable). À cet égard, une révision du SDT et du CoDT est en cours ;
• recommandation n° 129 : Entretemps, renforcer les mesures concrètes de lutte contre l’imperméabilisation des sols, notamment à partir du travail en cours en matière de gestion à la source des eaux pluviales (Ministre responsable). Sur ce point, l'élaboration du référentiel « gestion à la source des eaux pluviales » vient compléter la circulaire du 23 décembre 2021 afin de permettre de définir les mesures concrètes de lutte contre l'imperméabilisation des sols ;
• recommandation n° 132 : Avoir une vue coordonnée dans les zones frontalières entre différentes communes afin d’avoir une approche globale en matière d’aménagement du territoire (Ministre responsable). À cet égard, lors de toute planification et lors de l'élaboration de plans, schémas et demandes de permis soumis à étude d'incidences, les administrations sont appelées à questionner les régions voisines en vertu de la convention d’Espoo ;
• recommandation n° 133A : Augmenter la capacité d’infiltration des sols à travers : l’optimalisation prévue dans le plan stratégique de la Politique agricole commune (PAC) en matière de cultures (couverture hivernale, agroforesterie…) (Ministre responsable) ;
• recommandation n° 133C : Augmenter la capacité d’infiltration des sols à travers : l’augmentation de la perméabilisation des sols et de la rétention de l’eau de pluie sur site dans tous les projets de réhabilitation et de rénovation (Ministre responsable) ;
• recommandation n° 134 : Élaborer des études de ruissellement à l'échelle de quartiers ou de communes avec définition précise du risque et mise en place de mesures constructives tels que des nouveaux collecteurs, infiltration, protection localisée d'objets, etc. (Ministre responsable associé à la Ministre Tellier);
• recommandation 135 : Mettre en place des « master plans » afin d’organiser la reconstruction et la prévention des risques d’inondations, dans une approche cohérente et planifiée à l’échelle des sous-bassins versants, en commençant par la Vesdre, par les vallées sinistrées et, le cas échéant, par tout autre sous-bassin où cela s’avérerait nécessaire (Ministre responsable).
Pour sa parfaite information, il trouvera le tableau en annexe concernant les recommandations précitées.