Le suivi des 161 recommandations de la Commission d’enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 509 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/06/2022

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre-Président disait en réponse écrite le 31 mai dernier : « Le Comité stratégique, en sa séance du 28 avril 2022, a chargé le Centre régional de crise et le Commissariat spécial à la reconstruction de coordonner l'élaboration de ce premier rapport de suivi. Dans cette optique, il convient de structurer et consolider les apports de chaque entité du Service public de Wallonie et des unités d'administration publique dans un socle commun de rapportage vers le Gouvernement. Il est nécessaire maintenant de laisser quelques semaines aux administrations pour construire le tableau de suivi. Comme évoqué, ce tableau devrait m'être transmis mi-juin par le Comité stratégique du SPW. ».
  
  Monsieur le Ministre confirmait ces informations dans une réponse écrite sur le suivi des recommandations la concernant.
  
  Il disait par ailleurs dans sa réponse du 3 juin : « Par ailleurs, les inondations ont révélé quelques lacunes dans le Code wallon de l'habitation durable, notamment l'absence de base légale pour les aides aux sinistrés et aux pouvoirs locaux en matière de logement. Mes équipes ont dès lors déjà travaillé sur ces points, afin d'intégrer les modifications nécessaires dans l'avant-projet de décret qui avait été présenté en première lecture juste avant les inondations. ».
  
  Ce tableau lui a-t-il été remis ?
  
  Que contient ce tableau en ce qui le concerne ?
  
  Ce tableau peut-il être joint à sa réponse ?
  
  En ce qui concerne l'avant-projet de décret relatif au logement, quelles sont les mesures intégrées faisant suite aux inondations de juillet 2021 ?
  
  Ces modifications transposent-elles des recommandations de la commission d'enquête ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Au sortir de la conférence de presse du 4 juillet, le Gouvernement s’est bien réuni pour débattre du suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire.
  
  Il a pris connaissance de l’analyse du comité stratégique du SPW (Costra) qui a permis de clarifier la répartition des recommandations entre les niveaux de pouvoir. La répartition entre ministres a été affinée et les administrations concernées pour chaque recommandation ont été précisées.
  
  Le Gouvernement a également fait le point sur chaque recommandation. Ce travail d’analyse doit être poursuivi, raison pour laquelle, le Gouvernement a chargé ses membres d’évaluer la faisabilité de chaque recommandation.
  
  Le programme est dense. Certaines recommandations sont déjà rencontrées, d’autres sont en cours de réalisation, et certaines appellent une réflexion approfondie. Plusieurs pourraient nécessiter une adaptation pour tenir compte des contraintes ou des moyens disponibles. Certaines ne dépendent pas du Gouvernement, ou pour partie seulement.
  
  Les ministres sont chargés de mettre en œuvre les recommandations, en fonction de leur faisabilité, au cas par cas, chacun pour ce qui le concerne.
  
  Dans ce cadre, le Gouvernement a également chargé les ministres d’établir une hiérarchisation. Le travail est important. Dès lors que toutes les recommandations ne pourront être rencontrées d’un coup, chaque ministre doit se fixer des priorités.
  
  Ce travail d’analyse n’empêche pas le Gouvernement d’avancer. Ainsi, plusieurs recommandations ont déjà été concrétisées. Par exemple, le Centre régional de crise a mis en place la cellule d’expertise (Celex), qui réunit les divers acteurs concernés de façon multidisciplinaire et analyse la situation en cas de risques de crues.
  
  Pour ce qui concerne le Code wallon de l’habitation durable, des modifications ont déjà été proposées en seconde lecture au Conseil des ministres, visant à autoriser la prise de mesures d’urgence en cas d’événements imprévisibles. Il s’agit de modifications aux articles suivants :
  
  1° À l’article 14 du CWHD (relatifs aux aides aux particuliers), ajouter un §3bis rédigé comme suit : « Le Gouvernement peut déterminer d’autres opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages, en raison d’événements exceptionnels ». Cet ajout doit permettre d’offrir des aides au logement pour les ménages, en cas d’événements exceptionnels tels que certaines inondations.
  
  2° À l’article 29 du CWHD (relatif aux aides aux personnes morales), ajouter un 6° rédigé comme suit : « toute opération déterminée par le Gouvernement en raison d'événements exceptionnels ». Cet ajout doit permettre, en cas d’événements exceptionnels tels que les inondations vécues en 2021, de mettre en place des aides financières à destination des personnes morales (communes, CPAS, AIS…) en lien avec le logement.
  
  3° À l’article 175.2, une modification est apportée au §2 afin de permettre au Gouvernement de confier des missions supplémentaires à la SWCS en cas d’événements exceptionnels.
  
  4° Une modification similaire est apportée à l’article 179 relatif aux missions du FLW, par l’ajout d’un 5°.
  
  Comme il peut le constater, le Gouvernement a pris à bras le corps cette mise en œuvre des recommandations issues de la Commission d’enquête.