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Les discussions en Comité de concertation sur la septième réforme de l'État

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 219 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 30/06/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Monsieur le Ministre-Président indiquait dans sa réponse à ma dernière question sur les discussions institutionnelles intervenant en CODECO que : « Des rapports définitifs sont attendus, en juillet 2022, en vue de leur inscription à l'ordre du jour d'un prochain Comité de concertation. ».

    Aussi, le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a pu m'indiquer par réponse écrite que les groupes de travail thématiques étaient les suivants : soins de santé, climat et énergie, politique du marché de l'emploi, mobilité et transport, fiscalité et finances, administrations locales et justice et maisons de justice.

    Qu'indiquent ces rapports définitifs ?

    Concernent-ils chacun de ces groupes de travail ?

    Peuvent-ils être joints à la réponse de Monsieur le Ministre-Président ?
  • Réponse du 10/08/2022
    • de DI RUPO Elio
    Il ressort de la réunion de la « task force » interfédérale du 6 juillet 2022 que :
    - les travaux des groupes de travail « Justice et Maisons de justice », « Fiscalité et finances » sont toujours en cours ;
    - les travaux des groupes de travail « Mobilité et Transport », « Soins de santé » sont achevés. Seules quelques annexes doivent encore être traduites ;
    - les travaux du groupe de travail « Climat et Énergie » sont achevés ;
    - les travaux du groupe de travail « Politique du marché de l’Emploi » sont presque terminés. Une réunion est prévue en septembre pour le sous-groupe de travail « Migration économique ».

    Les rapports de ces groupes de travail contiennent notamment un aperçu des missions et visent à répondre à différentes questions en reprenant les points de vue de chacun.

    Les groupes de travail thématiques qui n’ont pas encore clôturé leurs travaux les poursuivent donc avec pour but de les terminer pour la fin octobre.

    Laissons le soin à l’ensemble des groupes thématiques d’achever leurs travaux et au comité de concertation d’en prendre connaissance avant de pouvoir tirer les premières conclusions.

    Une saisine de la Région wallonne a par ailleurs été portée par le Ministre Collignon lors du dernier Comité de concertation du 13 juillet 2022 où il lui était demandé, dans le cadre des administrations locales et de leurs financements, d’étendre les missions du groupe de travail « Fiscalité et finances ».

    La notification de ce comité précise que « La thématique des finances locales peut le cas échéant être discutée dans le cadre de la CIM Finances et Budget ».