/

Le rapport de la Cour des comptes sur la certification du compte général 2011 du Fonds wallon des calamités naturelles

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 220 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 30/06/2022
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le rapport de la Cour des comptes sur la certification du compte général 2011 du Fonds wallon des calamités naturelles indique que trois recommandations ne sont pas suivies par cet organisme, à savoir :
    - établir l'annexe au compte général requise par l'article 97, 4, du décret du 15 décembre 2011, à savoir le résumé des règles d'évaluation et d'amortissement, l'état de trésorerie et des placements et le relevé détaillé des droits et engagements hors bilan ;
    - comptabiliser les dépenses simultanément en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale sur la base des droits constatés ;
    - établir et transmettre au gouvernement, ainsi qu'au comité d'audit un rapport annuel portant sur le système de contrôle interne.

    Pourquoi ces recommandations ne sont-elles pas suivies ?

    Monsieur le Ministre-Président fait-il en sorte qu'elles soient suivies ?
  • Réponse du 19/09/2022
    • de DI RUPO Elio
    Je suppose que la question de l’honorable membre porte sur le rapport de la Cour des comptes relatif au compte général 2021 du Fonds wallon des calamités naturelles.

    Toutes les recommandations de la Cour des comptes qui pouvaient être suivies l’ont été.

    Toutefois, certaines d’entre elles nécessitaient que la nouvelle solution informatique WBFIN-SAP soit mise en place.

    Depuis le 1er janvier 2022, cette solution est d’application et il sera donc possible de suivre les recommandations suivantes à partir des comptes 2022 :
    - annexer les documents nécessaires au compte général ;
    - comptabiliser les dépenses simultanément en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale sur la base des droits constatés.

    En ce qui concerne l’établissement d’un rapport annuel sur le système de contrôle interne, il est à noter que le « rapport d’activité WBFIN sur le contrôle interne » pour l’année 2021 comprend déjà un paragraphe sur les mesures de contrôle interne relatives aux calamités naturelles publiques.

    L’administration a également demandé que le Service commun d’audit (SCA) intègre dans son prochain plan d’audit (2023), les audits internes budgétaires et comptables du Fonds wallon des calamités naturelles.