Le rapport de la Cour des comptes sur la certification du compte général 2011 de l’Institut wallon de l’Évaluation, de la Perspective et de la Statistique (IWEPS)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 221 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le rapport de la Cour des comptes sur la certification du compte général 2011 de l'Institut wallon de l'Évaluation, de la Perspective et de la Statistique indique que deux recommandations ne sont pas suivies par cet organisme, à savoir :
  - attester de l'effectivité du système de contrôle interne sur la base d'un rapport annuel ;
  - transmettre les comptes de gestion des receveur et trésorier dans le délai légal à la cour.
  
  Pourquoi ces recommandations ne sont-elles pas suivies ?
  
  Monsieur le Ministre-Président fait-il en sorte qu'elles soient suivies ?

• Réponse du 14/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  La question écrite porte sur la certification du compte général 2011, j’imagine qu’il s’agit d’une coquille et que la question porte bien sur le dernier rapport de la Cour des comptes concernant le compte général 2021.
  
  Comme il le souligne, effectivement, le dernier rapport de la Cour mentionne deux recommandations non suivies.
  
  Pour ce qui concerne le fait d'attester de l'effectivité du système de contrôle interne sur la base d'un rapport annuel :
  
  L'Institut a, au cours des dernières années, établi des priorités pour répondre aux recommandations de la Cour dont celle concernant l'établissement d'une procédure de contrôle en matière budgétaire et comptable au sein de l'IWEPS. Cette dernière recommandation a été mise en place en 2021. La prochaine étape est donc de mettre en place, sur base d'un rapport annuel interne, une procédure attestant de l'effectivité du système de contrôle interne. Bien qu'il n'existe pas de modèle pour l'établissement de ce type de rapport, l'Institut en établira un pour l'année 2022.
  
  Pour le fait de transmettre les comptes de gestion des receveur et trésorier dans le délai légal à la Cour :
  
  Ceux-ci ont été réalisés mais transmis à la Cour des comptes après le délai fixé du 1er mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi conformément à l'art. 39 du Décret WBFin. Une attention particulière sur le respect de ce délai sera apportée lors de la clôture des comptes 2022.