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Les recommandations de la Cellule d’audit de l’Inspection des finances

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 228 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 30/06/2022
    • de DESQUESNES François
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 25 mai dernier, le Conseil des ministres adoptait le point A4 de son ordre du jour selon lequel le Gouvernement valide la recommandation préconisée par la Cellule d'audit de l'Inspection des finances.

    Quelle est cette recommandation ?
  • Réponse du 11/07/2022
    • de DI RUPO Elio
    Dans le cadre de l’audit préventif du système de gestion et de contrôle mis en place par la Région wallonne dans le cadre du plan de relance, la Cellule d’Audit de l’Inspection des Finances (CAIF) formulait la remarque suivante :

    Concernant les structures, fonctions et capacités de l’autorité chargée de la mise en œuvre du RRF :

    Le règlement RRF prévoit en son article 22 § 1 que les États membres prévoient un système de contrôle interne efficace et efficient. Or, la Région a décidé de confier la mission de contrôle des jalons et des cibles au service commun d’audit (SCA) et non de se reposer sur le contrôle interne des administrations. Nous estimons que ce contrôle ne rentre pas dans les missions du SCA telles que prévues dans l’Accord de coopération du 21 juillet 2016, qui sont spécifiquement des missions d’audit interne. Par contre, l’évaluation des risques relève bien de ses missions.
    Ce constat est qualifié d’intermédiaire étant donné que le SCA n’avait pas ce rôle pour la 1re demande de paiement.

    La recommandation de la CAIF était que le SCA se limite à proposer une mission de conseil.

    Le Gouvernement a donc adapté son système préventif en :
    - confiant à la Cellule des Stratégies Transversale (CST) la mission de contrôle des cibles et jalons ainsi que la coordination des contrôles externalisée (aligner la méthode, organiser le travail, assurer que les objectifs sont atteints). La CST est donc chargée de piloter un marché externe visant à l’accompagner dans sa mission de contrôle ;
    - maintenant au SCA une mission de conseil pour procéder aux évaluations des risques (cela correspondrait bien à leur mission de base en tant qu’auditeur interne) et la Cellule des Stratégies Transversales dans sa mission de contrôle des cibles et jalons.