Le suivi de la fusion volontaire des communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 510 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/06/2022

  • de LENZINI Mauro
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement vient d'adopter en seconde lecture les dernières dispositions décrétales et les mesures d'exécution qui devraient permettre la fusion des communes.
  
  Parallèlement, une récente étude d'Itinera Institute sur la fusion des communes est sortie dans laquelle l'auteur de l'étude estime qu'une commune ne serait « économiquement viable » qu'à partir de 15 000 habitants.
  
  Selon cette même étude, la Province de Liège arriverait en tête avec 66 communes susceptibles de bénéficier d'une fusion, soit 8 communes sur 10.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser, province par province, le nombre de communes wallonnes qui auraient montré de l'intérêt pour de telles opérations de fusion ?
  
  Quand est-il plus spécifiquement de la Province de Liège ?

• Réponse du 18/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Ainsi qu’il m’a été donné de le préciser lors du débat tenu en commission du 31 mai dernier, l’étude de l’Itinera Institute se focalise essentiellement sur l’aspect budgétaire des fusions et ne prend pas réellement en compte d’autres éléments qui doivent être considérés dans le cadre d’un tel projet. Le phénomène que décrit le professeur Hindriks avait d’ailleurs déjà été mis en avant il y a une quinzaine d’années par le professeur Pagano dans son étude sur les externalités, qui avait alimenté le travail du Ministre des Affaires intérieures en 2017, lors de la réforme du mécanisme de répartition du fonds des communes. Je terminais mon propos en soulignant que le fait de fusionner ou d’inciter à la fusion n’est pas juste une opération comptable. Il s’agit de redéfinir un espace démocratique de proximité et, partant de là, une appartenance des citoyens à une identité. Cela ne peut se faire à la légère, en particulier à notre époque, où la commune s’impose comme le niveau de pouvoir dans lequel les citoyens ont le plus confiance. C’est la raison pour laquelle, dans ce dossier également, je suis particulièrement attaché à l’autonomie communale.
  
  Le cas de la Province de Liège peut sembler spécifique en raison notamment de sa densité de population. Néanmoins, je ne pense pas que cette situation doive nous conduire à adopter une approche différente pour les communes situées dans cette province : la fusion reste une démarche purement volontaire. À ce jour, aucune des 84 communes liégeoises ne m’a fait part de son intention de fusionner.
  
  À ce stade, seules les communes de Bastogne et de Bertogne ont manifesté officiellement leur intention de s’engager dans un tel processus.
  
  Pour rappel, les communes qui souhaitent fusionner en 2024 ont jusqu’au 31 octobre pour adopter une proposition commune de fusion et la soumettre au Gouvernement.