Le rapport de la Cour des comptes sur la certification du compte général 2011 du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 512 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le rapport de la Cour des comptes sur la certification du compte général 2011 du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) indique que cinq recommandations ne sont pas suivies par cet organisme, à savoir :
  - établir et transmettre des comptes portant sur l'ensemble de l'activité ;
  - tenir une comptabilité des engagements pour l'ensemble des activités du CRAC ;
  - ne pas comptabiliser les provisions et les reprises de provisions aux comptes d'exécution du budget du CRAC ;
  - transférer les montants repris en réserve vers des comptes de dette envers la Région wallonne et la communauté française ;
  - comptabiliser les subventions sur la base du droit constaté.
  
  Pourquoi ces recommandations ne sont-elles pas suivies ?
  
  Monsieur le Ministre fait-il en sorte qu'elles soient suivies ?

• Réponse du 07/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Les deux premières recommandations auxquelles monsieur le député fait référence, à savoir établir et transmettre des comptes portant sur l'ensemble de l'activité et tenir une comptabilité des engagements pour l'ensemble des activités, sont rencontrées par le principe de la préfiguration budgétaire, qui répond ainsi aux remarques de la Cour des comptes. Cette situation fait suite aux instructions données au CRAC par mon prédécesseur, en accord avec le Ministre du Budget.
  Ces préoccupations visent à intégrer dans le budget du Centre les prévisions de mises à disposition des subsides ; prévisions que les administrations fonctionnelles ne peuvent transmettre de manière précise, ainsi que les données relatives aux prélèvements par les opérateurs, lesquelles sont impossibles à prévoir. Ceci précisé, cette préfiguration budgétaire fait bien l’objet d’un compte d’exécution du budget au travers des rapportages de la Cellule d’informations financières (CIF).
  
  En ce qui concerne les provisions et les reprises de provisions aux comptes d’exécution du budget du CRAC, il s’agit d’opérations qui avaient été réalisées in tempore non suspecto aux comptes d’exécution du budget du CRAC. Cette comptabilisation a été clôturée en 2021 et ne sera dès lors plus d’actualité à partir du compte 2022.
  
  Quant au transfert des montants repris en réserve vers des comptes de dette envers la Région wallonne et la Communauté française, la césure entre les exercices 2019 et 2020 oblige à présenter notamment les éléments de passif dans le respect du principe comptable de continuité.
  Aussi le reclassement des montants, inscrits jusqu’ici en réserves dans des comptes de dettes et à terme, et l’inscription de créances équivalentes sur le Centre dans les comptes de la Région wallonne, se heurte à un obstacle, soit la nécessité d’une image fidèle entre deux exercices consécutifs. En effet, procéder de la sorte ne trancherait pas de manière univoque la nature ainsi que le caractère à long terme des montants dont question. Dès lors, le maintien en réserves n’est pas du tout dénué de pertinence. En outre, la définition communément admise stipule que, « les réserves proviennent normalement de bénéfices conservés à la disposition de l’organisme jusqu’à décision contraire de ses organes ». Or les montants repris en réserves sont aussi constitués des opérations de gestion active de la dette, ce qui fait partie du cœur de métier du Centre.
  
  Enfin, en ce qui concerne la comptabilisation des subventions sur la base du droit constaté, le Centre précise que les subventions relatives aux comptes CRAC sont enregistrées dans le respect des dispositions comptables selon les recommandations de leur réviseur.